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N° 672
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2018 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Première lecture : 368 , 607 et T.A. 83
Commission mixte paritaire : 894
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Nouvelle lecture : 812 , 1105 et T.A. 154 |
Première lecture : 292 , 345 , 348 , 349 et T.A. 80 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 450 et 451 (2017-2018)
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Nouvelle lecture : 644 et 671 (2017-2018) |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 1 er ter A
(Suppression maintenue)
Article 1 er ter
(Non modifié)
L'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ainsi modifié :
1° A À la seconde phrase du III, le mot : « État » est remplacé par le mot : « état » ;
1° Au premier alinéa du VIII, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions du VIII bis » ;
2° Après le même VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis . - Jusqu'à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions de cette entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l'acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités. » ;
3° Au premier alinéa du XI, les mots : « mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article » sont remplacés par les mots : « définie par le décret mentionné au VIII bis du présent article et au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ».
Article 2
(Non modifié)
Le chapitre III du titre III du livre I er du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) Le VI devient le VII ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;
1° bis À la fin de la seconde phrase du b du I de l'article L. 133-1-1, les mots : « du dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « des données de sécurité personnalisées » ;
2° À l'article L. 133-2, les mots : « des troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deux derniers » ;
2° bis Au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;
2° ter Au premier alinéa de l'article L. 133-17-1, les mots : « motivées ou documentées » sont remplacés par les mots : « motivées et documentées » ;
2° quater Au deuxième alinéa de l'article L. 133-21, après les mots : « mauvaise exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ;
2° quinquies L'article L. 133-22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
c) Au IV, les mots : « mauvaise exécution » sont remplacés par les mots : « non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive » ;
3° Au 5° du II de l'article L. 133-28, la référence : « l'article L. 133-23 » est remplacée par les références : « les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 » ;
4° À la fin du 3° du II de l'article L. 133-39, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
5° Au 4° du II de l'article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
6° Au 1° du III du même article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
7° Au 3° du II de l'article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
8° Au 1° du III du même article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
9° L'article L. 133-45 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance... ( le reste sans changement ). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article. »
Article 3
(Non modifié)
Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A Le II de l'article L. 312-4-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « pour les dépôts qu'elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;
b) Les 4° et 5° sont complétés par les mots : « pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;
1° À l'article L. 314-5, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « I » ;
2° L'article L. 351-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « mentionnées aux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au III de l'article L. 314-13. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l'article L. 314-13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, ».
Article 4
(Non modifié)
Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° AA (Supprimé)
1° A L'article L. 521-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Banque de France s'assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel .
« Pour l'exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
« Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement spécifiques qu'elles émettent et gèrent. » ;
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 522-3, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
2° À la première phrase du III de l'article L. 522-8, la deuxième occurrence des mots : « des activités » est supprimée ;
2° bis Le I de l'article L. 522-11 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;
2° ter Au dernier alinéa du II de l'article L. 522-11-2, après le mot : « et », est insérée la référence : « du I » ;
3° Le 1° du II de l'article L. 522-13 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
3° bis (Supprimé)
4° Au III de l'article L. 525-9, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
4° bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 526-12, les références : « L. 526-8 et L. 526-9 » sont remplacées par les références : « L. 526-8 à L. 526-10 » ;
4° ter L'article L. 526-15 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;
5° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 526-19, la référence : « L. 526-26 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
6° À la fin du I de l'article L. 526-24, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
7° À l'article L. 526-28, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;
7° bis Au II de l'article L. 526-30, la référence : « L. 522-7 » est remplacée par la référence : « L. 522-7-1 » ;
8° À la fin du 1° ter de l'article L. 561-2, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 ».
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 6
(Non modifié)
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A À la section 3 du chapitre I er du titre V, l'article L. 751-2-1 devient l'article L. 751-2-1 A ;
1° B À la section 2 du chapitre I er du titre VI, l'article L. 761-1-2 devient l'article L. 761-1-2 A ;
1° L'article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-1-2 A tels qu'ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 133-1, à l'exception du III, L. 133-1-1, à l'exception du II, L. 133-2 |
Résultant de la loi n° du |
|
|
L. 133-3 et L. 133-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
» ; |
a bis ) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 133-10 |
Résultant de la loi n° du |
|
|
L. 133-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
» ; |
a ter ) La huitième ligne dudit tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 133-13 à L. 133-17 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
|
|
L. 133-17-1 |
Résultant de la loi n° du |
||
|
L. 133-18 et L. 133-19 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
» ; |
a quater ) À la dixième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ;
a quinquies ) À la onzième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ;
b) La treizième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 133-27 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
|
|
L. 133-28 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
c) À la fin du 3° du II, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
d) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le II de l'article L. 133-1 est ainsi rédigé :
« “II. - Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP.” ; »
e) (Supprimé)
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 741-2-1 A et de l'article L. 751-2-1 A, tel qu'il résulte du 1° A du présent article, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 133-39 à L. 133-41 |
Résultant de la loi n° du |
|
|
L. 133-42 à L. 133-44 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
||
|
L. 133-45 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
3° Le 3° du II de l'article L. 751-2-1 A, tel qu'il résulte du 1° A du présent article, est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;
b) Le 10° est abrogé ;
4° L'article L. 761-1-2 A, tel qu'il résulte du 1° B du présent article, est ainsi modifié :
a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 133-39 à L. 133-41 |
Résultant de la loi n° du |
|
|
L. 133-42 à L. 133-44 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
||
|
L. 133-45 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
b) Le 9° du II est abrogé ;
4° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° du II |
Résultant de la loi n° du |
|
|
L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
» ; |
5° (Supprimé)
5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée ;
6° Les mêmes articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
7° Les articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 sont ainsi modifiés :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
a bis ) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « loi n° du » ;
b) À la douzième ligne de la première colonne dudit tableau, la référence : « L. 313-14 » est remplacée par la référence : « L. 314-14 » ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« “II. - Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP.? ; »
7° bis L'article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
a bis ) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ;
b) À la douzième ligne de la première colonne dudit tableau, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 314-13 » ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
« “II. - Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP.” ; »
7° ter Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8, L. 755-8 et L. 765-8, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
L. 521-3-2 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
8° Au début du troisième alinéa de l'article L. 745-8, est ajoutée la mention : « II. - » ;
9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 522-1 et L. 522-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
|
|
L. 522-3 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 522-6 à L. 522-7-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
|
|
L. 522-8 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
« L'article L. 525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
9° ter Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8-5, L. 755-8-5 et L. 765-8-5 est ainsi modifié :
a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 526-12 |
Résultant de la loi n° du |
|
|
L. 526-13 et L. 526-14 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
||
|
L. 526-15 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
b) À la dixième ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ;
c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 526-20 et L. 526-27 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
|
L. 526-28 |
Résultant de la loi n° du |
» ; |
d) À la treizième ligne de la seconde colonne, la référence : « l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ;
10° Au b du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
11° Le I de l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;
12° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 612-21 est applicable dans sa ».