Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution
N°
379
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2002
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à modifier le
premier alinéa
de
l'
article
7
de la
Constitution
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
|
Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi constitutionnelle se justifie par son texte
même. Elle tend à organiser le second tour de scrutin de
l'élection présidentielle dans certains départements
d'outre-mer avant l'hexagone.
En effet, alors que les résultats du second tour sont
définitivement annoncés en France hexagonale, les Antilles et la
Guyane prolongent le déroulement de ce scrutin.
Il convient donc d'empêcher que, d'une part, les médias locaux
soient pénalisés et que, d'autre part, les électeurs
d'outre-mer soient influencés par les résultats en France
hexagonale.
Tel est le but de cette proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
La
deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la
Constitution est ainsi rédigée :
« Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est
procédé, le deuxième dimanche suivant en France hexagonale
et le deuxième samedi suivant dans les départements
français d'Amérique et des Antilles, à un second
tour. »