Transfert aux victimes des droits d'auteur d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur
N° 62
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2002
PROPOSITION DE LOI
tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l' auteur ,
PRÉSENTÉE
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Propriété intellectuelle. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est actuellement possible pour des criminels de retirer des profits
pécuniaires de leurs crimes par le biais de droits d'auteur
perçus sur des ouvrages relatifs aux faits pour lesquels ils ont
été condamnés.
Une telle situation paraît choquante, alors même qu'elle
entraîne un préjudice moral certain pour les victimes et leurs
familles.
Par conséquent, il vous est proposé de transférer les
droits normalement perçus par l'auteur aux victimes ou à leurs
ayants droits lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant
entraîné la condamnation de l'auteur.
Pour ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir
adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 123-1 du code de la
propriété intellectuelle, il est inséré un article
L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Néanmoins, la publication d'oeuvres
relatives à des faits ayant entraîné la condamnation de
leur auteur constituant un préjudice moral pour la victime ou ses ayants
droits, les profits pécuniaires en résultant leur sont remis. A
défaut, ils abondent le Fonds de garantie des victimes d'actes
terroristes et d'autres infractions ».