Prise en compte des élus municipaux pour l'honorariat
N°
104
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2002
PROPOSITION DE LOI
tendant à la prise en compte, pour l'
honorariat
des
maires
,
maires délégués
et
maires adjoints
, des
mandats assumés
dans
différentes
communes
,
PRÉSENTÉE
Par M. Serge MATHIEU,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Elus locaux. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2122-35 du code général des
collectivités territoriales dispose qu'à l'égard des
anciens maires délégués et maires adjoints, "l'honorariat
est conféré par le représentant de l'Etat dans le
département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins
dix-huit ans dans la même commune...".
Cette distinction honorifique manifeste la reconnaissance de la Nation à
l'égard de celles et ceux qui ont donné le meilleur
d'eux-mêmes au service de leurs concitoyens, dans un esprit de civisme et
de bénévolat. Il paraît normal que cette reconnaissance
soit subordonnée à l'exercice de fonctions électives
pendant un nombre appréciable d'années, même si,
ultérieurement, ces élus peuvent encore exercer des fonctions de
conseiller municipal, voire retrouver des fonctions de maire, maire
délégué ou maire adjoint.
Mais, la condition de l'accomplissement de ces mandats dans une seule et
même commune paraît peu adaptée, voire obsolète,
à une époque où les contingences professionnelles et
sociales conduisent des élus à une relative mobilité. Le
fait d'avoir été élu successivement dans plusieurs
communes et d'avoir ainsi affirmé de façon permanente un
engagement public et civique mérite d'être reconnu, car il s'agit
d'un exemple de démocratie locale qui mérite d'être
souligné.
Nous vous proposons d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente
proposition de loi qui tend à modifier, dans un sens d'ouverture et de
modernisation, en ce troisième millénaire, l'article L.
2122-35 du code général des collectivités territoriales,
afin que les élus qui ont exercé successivement des mandats dans
plusieurs communes bénéficient, eux aussi, de la reconnaissante
de la Nation, après la confiance renouvelée de leurs concitoyens.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : "dans la même commune" sont remplacés par les mots : "dans une ou plusieurs communes".