Handicapés

Exonération de la taxe sur les cartes grises des parents d'enfants handicapés

N° 30

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 octobre 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés
de la taxe sur les cartes grises,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans une démarche sociale, les parents d'enfants handicapés bénéficiaient jusqu'à présent d'une exonération de la vignette automobile. Celle-ci ayant été supprimée, il en résulte dans les faits la disparition d'un avantage social que personne ne songeait à remettre en cause. Dans un souci d'équité, il est donc souhaitable de rétablir une mesure compensatoire répondant à la même logique.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à exonérer de la taxe sur la carte grise, les véhicules automobiles appartenant à des parents d'enfants handicapés. Il convient pour cela, et afin de conserver au droit fiscal une certaine harmonie, d'arrêter un dispositif analogue à celui en vigueur pour la majoration du quotient familial à laquelle donne droit tout enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - L'article 1599 quindecies du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

« Les personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ».

II. - La perte des recettes fiscales résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.