N° 195
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2006 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif,
PRÉSENTÉE
Par MM. Robert del PICCHIA, Jean-Paul ALDUY, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Paul BLANC, André BOYER, Jean BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Louis de BROISSIA, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Christian DEMUYNCK , Denis DETCHEVERRY, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Louis DUVERNOIS, Jean FAURE, André FERRAND, Gaston FLOSSE, François FORTASSIN, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Mmes Christiane KAMMERMANN, Elisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Mmes Valérie LÉTARD, Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Georges OTHILY, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jacques PEYRAT, Jackie PIERRE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Charles REVET, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Mme Janine ROZIER, M. Bernard SEILLIER, Mme Esther SITTLER, M. Yannick TEXIER, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET, François ZOCCHETTO,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Santé publique. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les dangers du tabac sont ravageurs, pour les fumeurs comme pour les non-fumeurs : affections respiratoires, conséquences sur les grossesses, maladies cardio-vasculaires, cancers, etc.
Le tabac est la deuxième cause de décès dans le monde par ordre d'importance, provoquant près de 5 millions de morts par an, selon les évaluations de l'Organisation mondiale de la Santé. Toujours selon l'OMS, le tabac est le seul produit légalement autorisé qui entraîne la mort précoce de la moitié de ceux qui l'utilisent régulièrement. Cela veut dire que, sur 1,3 milliard de fumeurs, 650 millions mourront prématurément.
En France, le tabac tue environ 60 000 fumeurs par an mais aussi 5 000 non-fumeurs (selon Didier HOUSSIN, directeur général de la santé).
La « Loi Évin », entrée en vigueur en 1992, a eu le mérite de poser le principe de l'interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif.
Malheureusement, dans bien des cas, cette loi a été détournée de son objectif et elle n'a pas obtenu les effets escomptés. Par exemple, dans les cafés et restaurants, au lieu d'imposer le principe du « tout non-fumeur » et de permettre la création d'espaces fumeurs, c'est le contraire qui a été mis en place : les restaurants sont en général restés fumeurs et certains ont réservé un espace (petit et non ventilé) aux non-fumeurs.
De même, les campagnes d'information et de prévention n'ont eu, jusqu'à présent, que peu d'impact dans l'opinion publique.
Le 13 octobre dernier, notre collègue, le député Yves BUR, a déposé une proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif.
Cette initiative courageuse mérite d'être soutenue activement.
La fumée de tabac crée un danger immédiat comme l'ont démontré nombre d'études scientifiques incontestables. Malgré cela, l'interdiction de fumer n'est pas appliquée dans tous les lieux de travail ce qui créée une inégalité entre les salariés
Seule une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail peut protéger efficacement tous les salariés.
Et en particulier les salariés des restaurants, cafés ou discothèques.
Car très peu de ces établissements sont non-fumeurs et les employés subissent de fait et sans autre choix, 8 heures par jour, la fumée de tabac.
Le Code de la Santé publique fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 29 juin 2005, que « l'employeur est tenu à une obligation de résultats vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ». « Le salarié peut, à défaut, prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ».
Le Code du Travail autorise le salarié à exercer à tout moment son « droit de retrait » s'il estime que sa situation de travail est dangereuse.
En vertu de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac entrée en vigueur en 2005, la France s'est engagée à adopter des « mesures [...] prévoyant une protection contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics. »
La voie de la sagesse et de la modernité a déjà poussé à interdire totalement de fumer dans les avions et dans les trains.
Cette évolution tant des mentalités que du cadre juridique nous conduit aujourd'hui à proposer une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail et d'accueil du public.
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je me suis intéressé aux expériences menées chez nos voisins européens :
L'Irlande et la Norvège ont récemment fait des restaurants des lieux où il est strictement interdit de fumer.
L'Italie et la Suède laissent aux restaurants la possibilité de créer des salles fermées réservées aux fumeurs.
En Espagne, il est désormais obligatoire pour les restaurants et bars d'une superficie supérieure à 100 m² d'installer dès l'an prochain des zones non-fumeurs. Les établissements plus petits devront choisir entre interdire ou autoriser la tabagie dans leur enceinte.
En Ecosse, une loi contre le tabagisme est annoncée pour le mois de mars.
En Angleterre, un projet de loi visant l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics, dont les pubs, devrait être présenté prochainement à la Chambre des Communes.
En Irlande du Nord l'interdiction est prévue pour avril 2007 y compris dans les pubs.
En Italie, un an après être entrée en vigueur sous le feu des critiques, la loi interdisant de fumer dans tous les lieux publics, y compris dans les bars et restaurants, s'est facilement imposée et les autorités sanitaires se félicitent la baisse du tabagisme dans le pays. Si certains établissements se sont mis aux normes en créant un espace fumeur séparé par une cloison ou en installant un coûteux système de ventilation, la majorité des gérants a préféré tenter le pari du « tout non-fumeur ».
Une étude de l'Institut national de la statistique italien indique également que 23,6% des fumeurs de 30 à 59 ans ont tenté de mettre fin à leur dépendance en mars 2005, contre 19,7% en décembre 2004.
Par ailleurs, une étude publiée dans le British médical Journal, montre une baisse des ventes de cigarettes de 8% en 2005 et souligne que 90% de la population se déclarent favorables à l'interdiction après l'entrée en vigueur de la mesure alors qu'ils n'étaient que 83,3% avant.
Bien sûr, il faut attendre plus longtemps pour dresser un bilan et nuancer ces résultats encourageants afin de tenir compte des rechutes et du fait que le nombre de fumeurs est en baisse constante depuis des années en Italie.
En Irlande, la Lettre du Comité national contre le tabagisme de décembre 2005 révèle que 93% des Irlandais estiment que la loi interdisant totalement de fumer sur tous les lieux de travail est une bonne chose et 96% considèrent la loi comme une réussite.
98% des personnes interrogées considèrent que leur lieu de travail est devenu plus sûr.
50% des fumeurs ont indiqué que cette loi les avait incités à réduire leur consommation de tabac.
Une diminution majeure des symptômes respiratoires des employés de pubs a été constatée depuis l'introduction de l'interdiction de fumer.
Il faut bien avouer que l'interdiction totale de fumer connaît un très large succès au niveau à la fois de l'opinion publique, de la consommation de tabac et de la santé publique.
De plus, aucun impact négatif sur le chiffre d'affaires des restaurants n'a été avéré dans les pays qui ont mis en place l'interdiction de fumer.
Les études qui tentent de démontrer des impacts négatifs sont souvent partiales.
À New York, où la loi est en vigueur depuis 2003, les recettes générées par les bars et les restaurants sont en hausse. Sur 21 études chargées d'évaluer les effets de l'interdiction du tabac dans les cafés, aucune n'a identifié un impact négatif de l'interdiction sur le chiffre d'affaires.
En France, il ressort du récent colloque « La dépendance au tabac : la nécessité d'une nouvelle loi », que les patrons de restaurants et de discothèques redoutent les conséquences négatives d'une interdiction totale de fumer car ils pensent que leurs clients y sont défavorables. Or, selon Anne RAMON, directrice de la communication du Centre Français d'Éducation pour la Santé, 7 Français sur 10 indiquent que cette mesure ne modifierait pas leurs habitudes et 20 % des clients précisent que cela les inciterait au contraire à fréquenter davantage les restaurants.
Une étude IFOP pour le Journal du Dimanche d'octobre dernier, fait apparaître que 80% des Français sont favorables à l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics, 74% dans les entreprises, 73% dans les restaurants et 59% dans les cafés.
La présente proposition de loi établit dans son premier article une interdiction de fumer dans tous les lieux publics et les lieux de travail fermés.
Nous sommes cependant convaincus, au regard des expériences de nos voisins européens, qu'une application progressive de cette interdiction de fumer sera le gage de sa réussite. Les bars et les discothèques sont donc exclus du champ de l'interdiction.
Afin de permettre une évolution des mentalités préalablement à l'application de la mesure, l'article 2 de la présente proposition prévoit l'entrée en vigueur de loi un an après son adoption.
L'article 3 du dispositif impose la réalisation d'un bilan sur l'application de la loi trois ans après son entrée en vigueur
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Interdiction de fumer |
État de la législation |
Entrée en vigueur |
Sanctions |
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IRLANDE |
Interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics et les lieux de travail, restaurants et pubs inclus. |
27 mars 2004 |
Amende de 3 000 € pour le client comme pour le gérant. |
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NORVÈGE |
Interdiction de fumer dans tous les lieux où l'on sert des produits alimentaires ou des boissons. Pas de possibilité de créer des salles réservées aux fumeurs. |
1 er juin 2004 |
Amende de 185 € pour le gérant, voire la fermeture de son établissement. |
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ESPAGNE |
Interdiction de fumer dans les établissements fermés d'au moins 100 m² qui servent des produits alimentaires ou des boissons, sauf dans les espaces réservés aux fumeurs. |
1 er janvier 2006 |
Amendes entre 600 et 6 000 € pour le gérant. |
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BELGIQUE |
Interdiction de fumer dans certains lieux publics dont les cafés et les restaurants, à condition que la superficie de ces établissements dépasse 50 m 2 |
Le renforcement de cette législation est à l'étude ainsi qu'une interdiction de fumer sur les lieux de travail, à l'exception du secteur de l'hôtellerie et de la restauration |
1 er janvier 1991 |
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PAYS-BAS |
Interdiction de fumer dans tous les lieux de travail, à l'exception des parties des restaurants et des cafés ouvertes au public. Mais, progressivement jusqu'en 2008, tous les restaurants et 75% des cafés disposant de personnel salarié devront disposer d'un espace non-fumeurs. |
1 er janvier 2004 |
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ITALIE |
Interdiction de fumer dans tous les lieux publics fermés. Dans les restaurants, possibilité de réserver une salle fermée aux fumeurs sur moins de la moitié de la surface totale de l'établissement. |
10 janvier 2005 |
Amende entre 27,5 et 275 € pour le client ; amende entre 220 et 2 200 € pour le gérant en outre passible d'une suspension ou d'un retrait de licence. |
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SUÈDE |
Interdiction totale de fumer dans les restaurants et les cafés, sauf dans les salles fermées réservées aux fumeurs représentant moins de la moitié de la surface totale de l'établissement. |
1 er juin 2005 |
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DANEMARK |
Interdiction de fumer dans les lieux publics, sauf dans les restaurants et les cafés. |
Un projet de modification de cette loi est à l'étude mais ne serait applicable qu'aux établissements fermés |
1 er juillet 1995 |
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AUTRICHE |
Interdiction de fumer dans tous les lieux publics, à l'exception des restaurants et des cafés |
1 er janvier 2005 |
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ANGLETERRE |
L'interdiction de fumer à l'étude dans tous les restaurants, ainsi que dans tous les bars et les cafés qui préparent et servent des aliments. |
Livre blanc sur la santé |
31 décembre 2008 |
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ALLEMAGNE |
Pas d'interdiction |
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PORTUGAL |
Pas d'interdiction |
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PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L.3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent un lieu de travail, ainsi que dans l'enceinte des établissements d'enseignement et d'éducation.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux bars et aux discothèques. »
Article 2
La loi entrera en vigueur un an après son adoption par le Parlement.
Article 3
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, un bilan sera réalisé sur son application.