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N° 326
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 2009 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009 ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Aymeri de MONTESQUIOU, Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les événements climatiques exceptionnels du 24 janvier 2009 ont gravement endommagé le réseau électrique de quatre régions du sud-ouest, entraînant des coupures d'électricité pour plus d'un million sept cent mille usagers. Grâce à la réactivité des équipes des gestionnaires de réseaux et aux mesures mises en place à la suite des tempêtes de 1999, 56 % des usagers ont pu être rétablis dès le lendemain et plus de 95 % cinq jours après les événements, avec toutefois le maintien d'une situation difficile dans les Landes et le Gers les jours suivants.
Le rétablissement de l'alimentation des usagers fait appel à des réparations provisoires et il convient à présent de traiter les quelque 1 500 km de lignes de distribution ainsi que les 115 ouvrages de haute et très haute tension affectés par la tempête.
La reconstruction, même à l'identique, des ouvrages des réseaux de transport et de distribution suppose une série d'autorisations administratives liées notamment au droit de l'urbanisme.
Pour permettre un rétablissement rapide du réseau dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des personnes, la continuité du service public de l'électricité et la sécurité et la sûreté des réseaux, il est proposé de simplifier les procédures administratives pour la reconstruction des réseaux, tout en veillant à mener les concertations locales nécessaires.
Ainsi, pour la reconstruction à l'identique et sur le même emplacement, le gestionnaire de réseau bénéficiera d'une autorisation de plein droit, après consultation d'une commission locale réunissant notamment les collectivités compétentes en matières d'électrification, les associations d'usagers et de protection de l'environnement.
La reconstruction à proximité, à une distance n'excédant pas 10 mètres pour les réseaux de distribution et 50 mètres pour les réseaux de transport, pourra faire l'objet, sous certaines conditions au regard des sites, paysages et des servitudes, d'une autorisation de reconstruction et d'occupation temporaire des terrains. Toutefois, cette autorisation devra faire l'objet d'une régularisation, selon les procédures de droit commun, dans les deux ans.
Un dispositif analogue, qui avait fait la preuve de son efficacité, avait été adopté par le Parlement à la suite des tempêtes de 1999, à l'article 21 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 21 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié comme suit :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « janvier 2009 ».
II. - La dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Les travaux rendus nécessaires par la reconstruction des ouvrages sont dispensés de toute autre autorisation administrative. »
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des supports à des emplacements différents et à proximité immédiate, » sont remplacés par les mots : « des ouvrages électriques et accessoires à des emplacements différents et à une distance n'excédant pas 10 mètres pour les réseaux de distribution et 50 mètres pour les réseaux de transport, ».
IV. - Dans le quatrième alinéa, les mots : « au plus tard au 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum d'un an ».
V. - Dans le dernier alinéa, les mots « 26 décembre 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « 23 janvier 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° ........... du ........... relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009 ».
Article 2
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.