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N° 363
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 avril 2009
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records ,
PRÉSENTÉE
Par MM. François REBSAMEN, Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mmes Maryvonne BLONDIN, Yannick BODIN, Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Didier GUILLAUME, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. François MARC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Robert NAVARRO, François PATRIAT, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roland RIES, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Dominique VOYNET et les membres du groupe socialiste (1) , apparentés (2) et rattachés (3) ,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. André Lejeune, Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung. |
(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller et Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pleinement touchée par la crise financière, économique et sociale, la France est entrée en 2009 dans une période de récession obligeant le gouvernement à réviser son hypothèse de croissance pour 2009 à -1,5 %. Cette prévision semble encore trop optimiste, l'INSEE ayant elle-même révisé les chiffres de la croissance annonçant un acquis de croissance, à la fin du deuxième trimestre, très nettement négatif (-2,9 %), un point bas historique depuis les années 30.
Par ailleurs, la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 présente une détérioration massive des finances de l'État.
Le déficit révisé s'établit dorénavant à plus de 5,6 % du PIB soit 104,4 milliards d'euros, quasiment le double du déficit prévu en loi de finances initiale pour 2009, adoptée au mois de décembre dernier. La dette publique devrait, quant à elle, culminer à plus de 78 % en 2011 et 2012.
Enfin, ce sont plus de 14 milliards d'euros de moins-values de recettes fiscales (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.) qui manqueront au budget de l'État en 2009.
Par conséquent, la situation budgétaire de la France, résultat de la politique menée par le gouvernement depuis 2007, et plus largement depuis 2002, est extrêmement fragile alors que la crise exigerait des mesures plus volontaristes permettant réellement de franchir l'épreuve de la crise.
L'emploi, c'est-à-dire les salariés, en est la première victime. En attestent l'augmentation du chômage ( +332 000 demandeurs d'emplois au premier trimestre 2009, +79 900 pour le mois de février) et la suppression annoncée de près de 387 000 postes dans le secteur marchand en 2009.
Des entreprises pourtant largement bénéficiaires profitent de la crise pour procéder à d'importants licenciements, parfois à des licenciements préventifs, tout en continuant à distribuer les dividendes plutôt que d'investir dans l'activité.
Face à cette situation, le gouvernement n'apporte pas de véritable réponse.
D'une part, il s'entête à maintenir le bouclier fiscal, malgré son coût pour les finances publiques, et alors même qu'en 2008, 834 contribuables dotés d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros ont reçu un chèque moyen de 368 000 euros. D'autre part, il se prive de possibles recettes générées par les superprofits des grandes entreprises, particulièrement celles intervenant dans le secteur de l'énergie.
En effet, et à titre d'exemple, l'entreprise Total présente un résultat net record pour 2008 de près de 14 milliards d'euros (en hausse de 14 % par rapport à 2007), quand GDF-Suez annonce le chiffre de 6,5 milliards d'euros (en hausse de 13 %).
La crise profonde que traverse notre pays impose la mise en oeuvre de mesures de solidarité et non le contraire, comme arguait récemment la présidente du MEDEF, favorable à une suppression temporaire de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Aussi convient-il d'agir pour empêcher les licenciements préventifs ou abusifs d'entreprises largement bénéficiaires, tout en rappelant que ces dernières, ayant réalisé leurs profits par une politique des prix, en partie largement payée par les consommateurs, doivent prioritairement, dans un contexte de crise, concourir à la solidarité nationale. Il convient enfin de favoriser le développement d'investissements créateurs d'emplois et d'activités. Dans l'intérêt de tous, les entreprises les plus bénéficiaires doivent nécessairement participer plus que les autres à l'effort national.
Cette contribution exceptionnelle ne concernerait que les entreprises déjà soumises à l'impôt sur les sociétés et qui ont réalisé une augmentation d'au moins 10 % de leur chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente, les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros n'étant pas concernées.
Cette contribution exceptionnelle permettrait, par exemple, d'alimenter le fonds stratégique d'investissement mis en place dans le cadre du plan de relance, le fonds social d'investissement ou encore la mise en oeuvre de mesures sociales en direction de nos concitoyens les plus touchés par la crise.
Cela permettrait d'enrayer en partie les effets d'aubaine pour certaines sociétés tout en faisant face à cette crise sévère qui risque de faire basculer dans la précarité, voire la pauvreté, bon nombre de nos concitoyens. Cela permettrait de faire oeuvre de justice sociale.
L' article 1 er de cette proposition de loi vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité, à compter du 1 er janvier 2009 et pour une durée de trois ans.
Cette contribution temporaire concerne les seules personnes morales assujetties de plein droit, ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun, ayant dégagé des bénéfices au moins supérieurs à 10 % à ceux de l'année précédente.
Les petites et moyennes entreprises sont exonérées de cette contribution temporaire de solidarité. Par petites et moyennes entreprises il est entendu, conformément à la recommandation de l'Union européenne du 3 avril 1996, réactualisée en mai 2003 (n° 2003/361/CE), les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros.
La contribution est assise sur la totalité de la cotisation brute d'impôt sur les sociétés à raison de ses différents résultats imposables de l'exercice.
Cette assiette représente donc la somme de deux éléments distincts :
- l'impôt dû à raison du résultat courant de l'exercice, avant imputation des éventuels crédits d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise ;
- l'impôt afférent aux éventuelles plus-values à long terme réalisées au cours de la même période.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature, la créance née du report en arrière des déficits et l'imposition forfaitaire annuelle ne sont pas imputables sur la contribution temporaire de solidarité.
En effet, les grandes entreprises largement bénéficiaires doivent prioritairement, dans un contexte de crise, concourir davantage à la solidarité nationale et, en particulier, lorsqu'elles ont développé une politique d'optimisation des profits en direction des actionnaires. À titre d'exemple, GDF-Suez, par la voix de son directeur, avoue pour 2008 avoir « dépassé tous ses objectifs » alors même que ces profits importants ont été obtenus par une politique de prix supportée par les consommateurs pour lesquels la baisse de 10 % du tarif du gaz intervient trop tard, et après la saison hivernale, pour permettre un véritable gain pour le pouvoir d'achat. Il est fondamental de ne pas pénaliser les citoyens doublement.
L' article 2 vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Il s'agit, en effet, de privilégier davantage les entreprises qui participent à la relance et au pouvoir d'achat plutôt que celles qui, par leur politique d'optimisation des profits en direction des actionnaires, contribuent à ne pas réduire la congestion économique actuelle.
Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par certains États de l'Union européenne.
Il s'agit d'un outil pertinent de politique fiscale destiné à orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive et à enrayer les situations dans lesquelles les bénéfices sont réinjectés non pas sous forme d'investissements dans l'activité mais sous forme de dividendes versés aux actionnaires.
L' article 3 vise la mise en oeuvre d'une mesure de contribution spécifique et exceptionnelle des entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation et compte tenu de leurs résultats record pour l'année 2008.
Il est légitime de considérer qu'une partie des revenus exceptionnels des compagnies pétrolières doit être redistribuée au profit de l'ensemble des Français pour soutenir leur pouvoir d'achat. Si les prix du carburant ont fortement progressé à l'été 2008 pour baisser depuis, les compagnies pétrolières ont très largement profité, et continuent de le faire, de l'augmentation due au nouveau « choc » pétrolier, puisque leurs bénéfices ont plus que doublé en trois ans. Les niveaux de la rentabilité économique l'attestent.
Les automobilistes ne sont pas les seuls à ressentir les effets de la hausse des prix du pétrole. Les ménages qui se chauffent au fioul domestique ont ainsi vu ce poste de leur budget augmenter également de près de 80 % en euros constants en quatre ans. Cette situation est également très préjudiciable à bon nombre d'entreprises et de secteurs économiques dont la facture énergétique s'alourdit considérablement.
Il n'est plus possible que les Français et de nombreux professionnels continuent de voir leurs revenus et leur pouvoir d'achat amputés par la facture énergétique alors que les bénéficies dégagés par les entreprises pétrolières ne sont pas en majorité réinvestis dans un effort d'amélioration de la situation économique et financière.
L'observation des résultats enregistrés par la compagnie française Total et de la politique de distribution de l'entreprise confirme ce diagnostic : elle fait partie des très rares entreprises ayant systématiquement connu une performance supérieure à l'indice boursier européen de référence pendant au moins treize ans sur les vingt dernières années. Son bénéfice net en euros progresse en 2008, année de crise.
Cette croissance ne se traduit pourtant pas mécaniquement par des hausses des investissements productifs, compte tenu d'une politique de maximisation du retour aux actionnaires. À titre d'exemple, l'investissement a progressé de 26 % en 2005, mais la hausse de 12 % faisait suite à une baisse de 11 % en 2004. En 2005, Total a procédé à plus de 3 milliards d'euros de rachat de ses propres actions (portant sur 2,7 % de son capital) et a versé plus de 3,4 milliards d'euros de dividendes. Cette politique prolonge celle menée en 2004 (3,4 milliards d'euros de rachats, 2,6 milliards de dividendes versés). Elle a permis aux dividendes de progresser de 20 % en 2005 après 15 % en 2004 et 2003.
Le prélèvement effectué sur les compagnies pétrolières pourrait permettre d'abonder le fonds stratégique d'investissement, mais également d'augmenter le financement des efforts d'investissement en direction des énergies renouvelables, des véhicules propres et des transports collectifs en France ou encore dans la recherche en matière de la santé.
L' article 4 vise à gager cette proposition de loi :
- par un gage traditionnel sur l'augmentation des droits sur le tabac ;
- par l'abrogation des dispositions dites du bouclier fiscal mises en place au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- par l'abrogation du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts, permettant ainsi la suppression de l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune.
La fiscalité doit permettre non seulement de limiter les effets néfastes de la crise, mais aussi de réactiver la relance. Les entreprises largement bénéficiaires doivent nécessairement concourir davantage à l'effort national, et ce dans l'intérêt de tous. Plus précisément, les sociétés exerçant dans le secteur de l'énergie et ayant dégagé des bénéfices records en 2008 doivent être incitées à réinjecter ces bénéfices non sous forme de dividendes aux actionnaires, mais dans l'activité et au bénéfice des salariés. Ces bénéfices ont été dégagés par une politique des prix subie par les contribuables qu'il importe de ne pas pénaliser doublement. À défaut, les Français et de nombreux professionnels continueront de voir d'un côté leurs revenus et leur pouvoir d'achat amputés par la facture énergétique, et de l'autre les bénéfices dégagés par les entreprises pétrolières ne pas être réinvestis au profit de l'activité, donc de l'emploi et du pouvoir d'achat.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB. -- Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une contribution exceptionnelle de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219 quand ceux-ci font apparaitre des bénéfices supérieurs de 10 % à ceux de l'exercice précédent.
« Cette fraction est égale à 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus. Elle est réduite à 2,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 inclus.
« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros et qui occupent moins de 250 salariés. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.
« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placements à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »
Article 2
Avant le a du I de l'article 219 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa. Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »
Article 3
Après l'article 235 ter ZA du même code, il est inséré un article 235 ter ZB bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB bis -- À compter du 1 er janvier 2009, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution supplémentaire égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
Article 4
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par :
1° La suppression du dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts ;
2° L'abrogation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
3° Les recettes dégagées par les articles 1 et 3 de la présente loi ;
4° La création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.