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N° 291
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les conditions d' éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Dominique de LEGGE, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Christian CAMBON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Roland du LUART, Alain MILON, Bruno RETAILLEAU, François-Noël BUFFET et Alain HOUPERT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'incompatibilité des mandats vise à régler les conflits d'intérêt qui peuvent exister entre les fonctions de collaborateur rémunéré et d'élus.
Depuis de nombreuses années, en vertu de l'article L. 231 du code électoral, « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie . »
Avec le développement de l'intercommunalité et des coopérations intercommunales, il apparait opportun d'étendre la portée de cette notion d'incompatibilité.
Or la loi ne prévoit pas à ce jour d'incompatibilité pour les salariés des intercommunalités, et la jurisprudence a confirmé ce point à Lignières en 1977 et à Cherbourg en 1996.
Cette situation n'est pas satisfaisante et méconnait les risques de conflit d'intérêts. Ainsi, une même personne peut être élue d'une commune et salariée de l'intercommunalité à laquelle appartient la commune qu'elle est en charge de représenter. Elle peut être amenée à prendre une position en qualité de conseiller municipal alors qu'en qualité de salariée de l'EPCI, son employeur lui demandera d'observer une attitude de réserve.
La présente proposition de loi a pour objectif de rendre incompatible la fonction d'agent salarié d'un EPCI avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre de cet EPCI et d'étendre cette incompatibilité à la fonction d'agent salarié d'un EPCI ou d'un de ses établissements avec la fonction de membre de l'organe délibérant de l'EPCI.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article L. 237-1 du code électoral, il est inséré un article L. 237-2 ainsi rédigé :
« Art . L. 237-2. - Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec l'emploi salarié d'un établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
« Les fonctions de membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'emploi salarié dans un organisme contrôlé par ce même établissement public. »
Article 2
À l'article L. 239 du code électoral, après la référence : « L. 237-1 », il est inséré la référence : «, L. 237-2 ».