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N° 567
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2012 |
PROPOSITION DE LOI
complétant la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d' Île-de-France ,
PRÉSENTÉE
Par M. Gérard LARCHER,
Sénateur
(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France ne vise expressément que les révisions et modifications de documents d'urbanisme. Il en résulte que les élaborations de documents nouveaux ne sont pas considérées comme devant bénéficier de ces dérogations accordées par la loi .
Cette situation va à l'encontre de l'objectif du texte voté, qui est de faciliter la réalisation de projets respectant à la fois le cadre de la loi relative au Grand Paris et le projet de Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) adopté par le conseil régional en 2008, non juridiquement opposable. En effet, plus d'une dizaine de schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui sont en cours d'élaboration (la plupart des anciens schémas directeurs étant devenus caducs depuis le 14 décembre 2010) et de nombreux plans locaux d'urbanisme (PLU) relatifs à des communes situées dans les franges de l'Île-de-France sont exclus du bénéfice de la loi.
C'est donc pour remédier à cette situation incohérente au regard des objectifs de la loi que l'article unique de cette proposition de loi vise à en compléter les dispositions afin qu'elles soient également applicables aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 1 er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivités locales d'Île-de-France est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « les révisions et les modifications », sont insérés les mots : « les élaborations, » ;
b) Au troisième alinéa, avant les mots : « de modification ou de révision », sont insérés les mots : « d'élaboration, » ;
c) Au 2°, avant les mots : « de révision ou de modification », sont insérés les mots : « d'élaboration, » ;
d) Au dernier alinéa, avant les mots : « révisé ou modifié », est inséré le mot : « élaboré, » ;
2° Au début du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « L'élaboration,... (le reste sans changement) ».