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N° 341
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2013 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la prorogation du mécanisme de l' éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES INFRASTRUCTURES, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
272 et 340 (2012-2013) |
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROROGATION DU MÉCANISME DE L'ÉCO-PARTICIPATION RÉPERCUTÉE À L'IDENTIQUE ET AFFICHÉE POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES MÉNAGERS
TEXTE DE LA COMMISSION
Article unique
I. - L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 13 février 2013 et jusqu'au 1 er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
II (nouveau) . - Le 2° du A de l'article 16 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ;
b) le b est abrogé.