Charges salariales

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N° 612 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROPOSITION DE LOI

visant à la réduction de 44 % des charges sur salaires des entreprises marchandes , sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable

PRÉSENTÉE

Par MM. Serge DASSAULT, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. Jean-Pierre VIAL, Louis-Constant FLEMING, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain GOURNAC et Gérard LONGUET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi ne s'applique qu'aux entreprises marchandes, non aux administrations.

Elle permet de réduire de 44 % les charges sur salaires, ce qui favorisera l'emploi qui coûtera moins cher, réduira le chômage et augmentera la compétitivité.

Elle ne coûtera rien, ni à l'État ni aux contribuables. Les charges sur salaires seront toujours payées par les entreprises mais ne seront plus supportées intégralement par les salaires, une partie des charges sera reportée sur les frais généraux.

Quelles sont aujourd'hui les charges sur salaires, supportées par les entreprises marchandes, qui augmentent les coûts de production ?

Celles qui concernent les salariés, que l'on appellera les charges A :

- Le chômage

- Les accidents du travail

- La retraite

- La formation

Elles ont coûté 183,2 milliards € en 2012.

Celles relatives à la politique sociale du gouvernement, n'ayant rien à voir avec l'activité de l'entreprise. Elles sont payées actuellement par des charges sur salaires. On les appellera les charges B :

- La maladie

- L'apprentissage

- Les allocations familiales

- Le logement

- La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale

- Le transport

Elles ont coûté 144 milliards € en 2012.

Le montant total de charges sur salaires s'élève donc à 327,2 milliards € pour un montant de salaires nets payés de 401 milliards €.

Les Charges B qui concernent le financement de la politique sociale du gouvernement et qui n'ont rien à voir avec l'activité de l'entreprise, seront transférées sur les frais généraux de l'entreprise .

Avec le système proposé, les charges sur salaires actuelles des entreprises marchandes seront donc réduites de 144 milliards €, soit 44 % du montant actuel.

Les charges transférées sur les frais généraux, à payer par chaque entreprise, seront calculées à l'aide d'un coefficient, dit d'activité .

Ce coefficient est d'abord calculé sur le plan national. Il est multiplié par le chiffre d'affaires des entreprises marchandes, moins la masse salariale réduite correspondante en France et doit être égal aux dépenses correspondantes aux charges B pour équilibrer les dépenses de la sécurité sociale.

Pour réduire le déficit de la sécurité sociale, soit 13,3 milliards en 2012, on constate que le coefficient d'activité augmente de 4,3 à 4,7%, soit 0,4 %.

Chaque entreprise calculera ensuite sa part de dépenses correspondante aux charges B ( maladie, famille, contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, apprentissage, logement et transport ) en appliquant ce coefficient multiplié par son chiffre d'affaires diminué de sa masse salariale réduite en France.

Calcul de la part à payer par chaque entreprise

Cela signifie, à chiffre d'affaires constant, que plus une entreprise aura une masse salariale élevée en France, c'est-à-dire plus de personnel, moins elle paiera de charges.

Ce système sera donc très favorable aux entreprises de main d'oeuvre réalisant leur chiffre d'affaires avec du personnel en France.

Il défavorisera les entreprises de service faisant un gros chiffre d'affaires avec peu de main d'oeuvre ou utilisant de la main d'oeuvre à l'étranger, ainsi que l'importation et les délocalisations.

Les entreprises françaises qui sous-traitent une partie de leur fabrication en France, ou qui achètent des équipements fabriqués en France, pourront inclure dans leur masse salariale propre, la masse salariale correspondante à ces sous-traitants ou fabricants.

On en retire les avantages suivants :

1 - Ce système permettra de supprimer la distinction entre charges patronales et salariales puisque de toute façon toutes ces charges sont patronales. On supprimera ainsi la notion des salaires bruts et on ne parlera plus que de salaires nets ;

2 - Il permettra d' équilibrer les dépenses réelles totales de la sécurité sociale, il n'y aura plus de déficit ;

3 - Il permettra de réduire les charges sur salaire de 44 %, ce qui diminuera d'autant les coûts de production, améliorera la compétitivité de nos entreprises et diminuera le chômage ;

4 - Il favorisera ainsi les entreprises de main d'oeuvre, les embauches et les augmentations de salaires. Il pénalisera les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé avec peu de main d'oeuvre ou qui importent ou délocalisent. On introduira une véritable taxe douanière .

Tels sont l'objet et les avantages de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 ^er

Après l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 125 ainsi rédigé :

« Art. L. 125. - Les charges sur salaires de toutes les entreprises marchandes sont réduites à celles concernant le chômage, la retraite, les accidents de travail et la formation de chaque salarié.

« Les cotisations et taxes sur les salaires liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et famille, ainsi que celles relatives à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale , à l'apprentissage, au logement et au transport sont payées et remplacées par une augmentation des frais généraux de toutes les entreprises marchandes.

« Cette augmentation est calculée à partir d'un coefficient d'activité national associé au chiffre d'affaires de chaque entreprise marchande avec déduction de la masse salariale réduite correspondante.

« Le coefficient activité national est égal au rapport entre le montant total des cotisations et taxes sur les salaires, des entreprises marchandes, liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et famille, ainsi que celles relatives à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale , à l'apprentissage, au logement et au transport, ainsi que le déficit de la sécurité sociale, divisé par le chiffre d'affaires national des entreprises marchandes moins la masse salariale réduite correspondante en France.

«

« Le coefficient d'activité multiplié par (chiffre d'affaire - salaire) est égal au montant des charges à mettre en frais généraux pour chaque entreprise marchande.

« Le taux de ce coefficient est déterminé chaque année en fonction des besoins de financement de la sécurité sociale ».

Article 2

Les éventuelles conséquences financières qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.