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N° 145
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2013 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci ,
TEXTE DE LA COMMISSION
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES
INFRASTRUCTURES,
DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
47 et 144 (2013-2014) |
PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
ET À LA PROTECTION CONTRE CELLES-CI
TEXTE DE LA COMMISSION
CHAPITRE I ER
Dispositions relatives à la prévention
Articles 1 er à 5
(Supprimés)
Article 6
Après l'article L. 215-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 215-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-7-1. - Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
« L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
Article 7
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 562-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans de prévention des risques naturels prévisibles identifient la nature du ou des risques naturels prévisibles pour le territoire concerné et précisent la qualification du ou des risques conformément au II et aux décrets en Conseil d'État visés au VII. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 562-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, préalablement à la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles et à chaque étape de son élaboration.
« La population concernée est informée et consultée sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. »
Article 8
I. - L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;
2° Au 2°, après les mots : « de la pêche », sont insérés les mots : « , des associations de victimes des inondations » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
II. - L'article L. 213-8-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du 2°, il est inséré le mot : « Majoritairement » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 2°, » est supprimée.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à la gestion de la crise,
à la réhabilitation
et à l'indemnisation
Article 9
La troisième phrase de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Il assure la direction des opérations de secours en contact régulier avec les maires des communes intéressées, si les moyens de communication le permettent. Les maires sont tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation. Ils sont obligatoirement membres des cellules de crise quand leurs communes sont directement concernées et que lesdites cellules sont constituées. »
Article 10
L'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent participer à des actions au-delà des limites de leur commune dès lors que les maires des communes concernées par l'intervention ont donné leur accord écrit. »
Article 11
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi rédigée :
« En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques présentant un caractère irrésistible, l'état de catastrophe naturelle peut, après avis d'une commission permanente dont la composition, précisée par décret, comprend des représentants des collectivités territoriales, des représentants d'entreprises d'assurances et des personnalités qualifiées, être constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. »
Article 12
Le titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Gestion de l'immédiat après-crise
« Art. L. 743-1. - Après une inondation d'ampleur exceptionnelle, le représentant de l'État dans le département met en place, dans les meilleurs délais, une commission de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d'indemnisation dont il fixe l'effectif. Il en assure la présidence. Cette commission est composée des élus, des services de l'État et des institutions financières concernés, de représentants des personnes sinistrées, des entreprises d'assurance et des médiateurs des assurances ainsi que des organismes consulaires.
« Sur convocation régulière de son président, elle fait le point sur les problèmes en cours, l'état d'avancement des solutions mises en oeuvre, les difficultés rencontrées et les moyens envisagés pour les résoudre jusqu'à ce que la majorité de ses membres constate l'achèvement de sa mission. »
Articles 13 et 14
(Supprimés)
Article 15
Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « reconnues par décret » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Articles 16 et 17
(Supprimés)
Article 18
I. - L'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles cette clause comporte une règle de réduction de la prime, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 113-4, en fonction des mesures de prévention prises par les assurés pour renforcer leur propre protection. » ;
2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, être modulées en fonction du fait qu'une commune est ou non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ou du nombre de constatations intervenues pour le même risque sur le territoire de ladite commune au cours d'une période donnée. »
II. - À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Article 19
I. - L'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les terrains situés dans des zones inconstructibles d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou appliqué par anticipation dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'assuré est déchu du bénéfice de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles s'agissant de dommages causés à des biens mentionnés à l'article L. 125-1 par un phénomène sur lequel porte le plan, lorsque ces biens ont été construits postérieurement à la publication du plan, sans autorisation administrative de construire. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
II. - L'article L. 194-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes » sont supprimés ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.
Article 20
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application du premier alinéa, les concours sont apportés pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité, les aides financières prennent en compte le montant des franchises retenu par les entreprises d'assurance conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances. »
Article 21
(Supprimé)
Article 22
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État du premier alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.