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Dépôt au Sénat
- Texte n° 47 (2013-2014) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 octobre 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 144 (2013-2014) de M. Louis NÈGRE, déposé le 13 novembre 2013
- Texte de la commission n° 145 (2013-2014) déposé le 13 novembre 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 145 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 novembre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 34 (2013-2014) adopté par le Sénat le 20 novembre 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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