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N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2017 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3079 , 4405 et T.A. 900 |
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Sénat : |
362 (2016-2017) et 87 (2017-2018) |
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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Article 1 er A
Le chapitre V du titre II du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « jointes », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 154 est ainsi rédigée : « une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 155 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale.» Ce remplaçant » ;
b) (nouveau) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que la copie d'un justificatif d'identité ».
Article 1 er
Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 255-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).» » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228. » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° L'article L. 265 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats » ;
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
c) (nouveau) Au septième alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
d) (nouveau) À l'antépénultième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Article 2
L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental.» » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux ».
Article 2 bis A (nouveau)
L'article L. 224-15 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, est ainsi modifié :
1° Les avant-dernière et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la déclaration de candidature sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et une copie de leur justificatif d'identité. »
Article 2 bis
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L'article L. 298 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. » ;
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 299 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat.» Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» »
Article 3
I. - (Non modifié) L'article L. 347 du code électoral est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 372 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» »
Article 4
(Non modifié)
Le I de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» »
Article 4 bis (nouveau)
L'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers consulaires.»» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et de son remplaçant. » ;
2° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers consulaires / à l'Assemblée des Français de l'étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »» ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et de la copie de leur justificatif d'identité ».
Article 5
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l'article L. 395, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
1° B (nouveau) L'article L. 398 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
1° C (nouveau) L'article L. 407 est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d'identité » ;
b) L'antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévue à l'alinéa précédent peut être produite » sont remplacés par les mots : « et la mention manuscrite prévues à l'alinéa précédent peuvent être produites » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
1° D (nouveau) L'article L. 418 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 433 est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
1° bis (nouveau) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 438, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » est remplacée par la référence : « loi n° du relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
1° ter (nouveau) À l'article L. 439, la référence : « loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs » est remplacée par la référence : « loi n° du relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections » ;
1° quater (nouveau) Le I de l'article L. 487 est ainsi modifié :
a) L'antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d'identité » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
1° quinquies (nouveau) Le I de l'article L. 514 est ainsi modifié :
a) L'antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d'identité » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
1° sexies (nouveau) Le I de l'article L. 542 est ainsi modifié :
a) L'antépénultième alinéa est complété par les mots : « et la copie de leur justificatif d'identité » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;
2° L'article L. 558-20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).» » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. »