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N° 186
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l' octroi d'une prime d' encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d' imposition fiscale ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-François RAPIN, Olivier PACCAUD, Mmes Christine LAVARDE, Laure DARCOS, Catherine DUMAS, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Jérôme BASCHER, Mme Corinne IMBERT, MM. Cédric PERRIN, Jean-Marie MORISSET, Max BRISSON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT, Jean-Jacques PANUNZI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean SOL, Cyril PELLEVAT, Mmes Viviane MALET, Frédérique PUISSAT, MM. Sébastien MEURANT, Ronan LE GLEUT, Mmes Marie MERCIER, Nicole DURANTON, MM. François GROSDIDIER, Joël GUERRIAU, Arnaud BAZIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Marc LAMÉNIE, Alain MILON, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Serge BABARY, Alain FOUCHÉ, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Gérard LONGUET, Claude KERN, Mme Pascale BORIES, MM. Alain DUFAUT, Olivier HENNO, Michel RAISON, Jean-François LONGEOT, Alain SCHMITZ, Charles REVET, Mme Annick BILLON, MM. Bernard FOURNIER, Mathieu DARNAUD, Jacques GENEST, Alain HOUPERT, Pascal ALLIZARD, François BONHOMME, Mmes Catherine FOURNIER, Jocelyne GUIDEZ, MM. Bernard BONNE, Philippe PEMEZEC, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Vivette LOPEZ, MM. Henri LEROY, Stéphane PIEDNOIR, Guy-Dominique KENNEL, Robert del PICCHIA, Mme Marta de CIDRAC, MM. Vincent SEGOUIN, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre LELEUX, Philippe ADNOT, Philippe MOUILLER, Dany WATTEBLED, Mme Agnès CANAYER, MM. Édouard COURTIAL, Michel SAVIN, Mmes Colette MÉLOT, Michèle VULLIEN, MM. Pierre CHARON, Jean BIZET, Jean-François HUSSON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Alain JOYANDET, Hervé MARSEILLE, Mmes Chantal DESEYNE, Sylviane NOËL, MM. Rémy POINTEREAU, René-Paul SAVARY, Mmes Martine BERTHET, Valérie LÉTARD, Anne-Marie BERTRAND, MM. Philippe PAUL, Bruno GILLES et Bruno RETAILLEAU,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la continuité du régime associé aux heures supplémentaires, cette proposition consiste à exonérer d'impôt sur le revenu et de charges sociales les primes attribuées par un employeur de droit privé, ne dépassant par le montant total annuel de 1 000 euros, versées exceptionnellement à titre de récompense du travail salarial.
Cette démarche poursuit deux objectifs :
- d'une part, de relancer le pouvoir d'achat des Français, particulièrement affaibli par les dispositions du projet de loi de finances pour 2019.
- d'autre part, d'associer les salariés au bon fonctionnement et à la recherche de performance de l'entreprise.
Aujourd'hui, un employeur de droit privé qui souhaite récompenser son salarié, à titre exceptionnel, et sans que des stipulations contractuelles ne lui imposent, par le biais d'une prime, se voit soumis au paiement des cotisations sociales.
En effet, un employeur souhaitant verser 1 000 euros de prime à son employé non-cadre mais qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d'intéressement et/ou de participation, devra s'acquitter de 1 402 euros de charges supplémentaires, soit un total de 2 402 euros. Ces dernières, revêtant un caractère désincitatif, freinent l'employeur à faire un geste au profit de ses salariés méritants.
Par ailleurs, si l'employeur décide de verser une prime afin de récompenser son employé, ce dernier se doit de déclarer un revenu annuel plus élevé, diminuant ainsi les effets de cette récompense sur le pouvoir d'achat de l'employé.
Aussi, dans un contexte où le consentement à l'impôt est fortement remis en cause, cette proposition de loi, qui reprend une précédente déposée en octobre 2017 par notre collègue député Olivier DASSAULT 1 ( * ) , ainsi qu'un amendement rejeté lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), permet d'apporter une réponse, certes partielle, à la crise que le pays tout entier subit.
Le premier article vise à créer le régime juridique associé à la prime de performance et d'encouragement.
Le deuxième article vise à exonérer d'impôt sur le revenu la prime de performance et d'encouragement.
Le troisième article vise à supprimer les charges sociales, y compris la contribution sociale généralisée (CSG), affectées à la prime de performance et d'encouragement.
Le quatrième article gage la perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale. Les signataires de la proposition appellent toutefois le Gouvernement, au regard de l'urgence de la situation, à lever ce gage.
Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
Article 1 er
Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« PRIME D'ENCOURAGEMENT ET DE PERFORMANCE
« Art. L. 3264-1 . - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs et aux salariés de droit privé.
« Elles sont également applicables :
« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
« Art. L. 3264-2 . - La prime d'encouragement et de performance, complémentaire au salaire, a pour objet d'associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l'entreprise, sur une base annuelle.
« La prime d'encouragement et de performance présente un caractère aléatoire. Elle est facultative. Son montant est déterminé par l'employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret et qui ne peut dépasser mille euros.
« Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage définitivement acquis par le salarié.
« Art. L. 3264-3 . - Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre de la prime d'encouragement et de performance ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
« Art. L. 3264-4 . - Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre de la prime d'encouragement et de performance mentionnée à l'article L. 3264-2 sont exclues des assiettes des cotisations et contributions définies aux articles L. 131-6, L. 136-1, L. 137-15 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 3264-5 . - Les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de la prime d'encouragement et de performance sont exonérées d'impôt sur le revenu. »
Article 2
L'article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les sommes attribuées au titre de la prime d'encouragement et de performance en application de l'article L. 3264-2 du code du travail. »
Article 3
I. - Le III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes attribuées au titre de la prime d'encouragement et de performance en application de l'article L. 3264-2 du code du travail. »
II. - Le 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les sommes attribuées au titre de la prime d'encouragement et de performance en application de l'article L. 3264-2 du code du travail. »
Article 4
La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
* 1 Proposition de loi n° 283 visant à permettre l'octroi d'une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale, déposée par M. Olivier DASSAULT et plusieurs de ses collègues le 17 octobre 2017.