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N° 157
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2008 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur l' avenir de la Caisse des dépôts et consignations ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre BEL
et les membres du groupe socialiste
(1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement).
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des informations récentes, circulant dans le domaine public, conduisent à s'interroger sur l'avenir de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Caisse des dépôts (CDC) qui a présenté jeudi 13 décembre son plan stratégique à l'horizon 2020, le premier depuis 25 ans, est en pleine mutation. Cette institution publique vieille de près de deux siècles traverse une période d'incertitude tout à fait préjudiciable à sa crédibilité. Or, elle est un outil tout a fait fondamental au service de la politique économique et industrielle de la France.
En avril 2006, la CDC avait acquis pour 600 millions d'euros une partie des titres EADS cédés par le groupe Lagardère, juste avant la chute du cours. Compte tenu de la nature de sa tutelle - gouvernementale et parlementaire, de forts soupçons pèsent toujours sur la provenance des ordres qui auraient pu lui être donnés dans cette affaire. Pour cette raison notamment, elle est aujourd'hui pressée de faire évoluer sa gouvernance. Menacée de passer sous la tutelle de la Commission bancaire, des rumeurs circulent aussi sur la fin probable de la centralisation des encours du Livret A. Or, il en irait là de sa mission originelle : la transformation de l'épargne populaire en investissements d'intérêt général, notamment en prêts aux organismes du logement social. Le Gouvernement semble résigné à céder aux intérêts des banques privées qui ont déposé une série de recours visant La Banque Postale. En d'autres termes, la CDC pourrait être une victime collatérale de la guerre commerciale qui oppose depuis sa création, par la loi en 2005, La Banque Postale et les réseaux bancaires privés français. Compte tenu des enjeux, la situation a de quoi laisser perplexe.
L'épargne collectée grâce aux Livrets A permet l'équilibre du principal mode de financement du logement social. Les encours, centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sont utilisés pour partie sous forme de prêts à taux bonifiés accordés aux organismes de logement social. 70 % du financement de chaque nouveau programme de logements sociaux provient de ces prêts à long terme (50 ans) de la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts assure sa mission dans le respect de l'égalité territoriale et sans discrimination. Toutes les collectivités, tous les organismes, bénéficient des mêmes conditions de prêts partout sur le territoire national.
En proposant la fin de la centralisation totale des encours du Livret A (« entre 50 et 70 % dans un premier temps ») le rapport Camdessus - initialement saisi pour faire des propositions suite à la décision de Mme Nelly KROES, commissaire européenne en charge de la concurrence ayant demandé le 10 mai 2007 à la France de procéder à la banalisation de la distribution du Livret A - propose de laisser les banques utiliser le reste à leur profit. Une telle décision aurait pour conséquence directe et immédiate de diminuer les sommes que la CDC peut placer sur les marchés financiers, au bénéfice de ses prises de participation dans le capital des entreprises, de son soutien aux PME, mais aussi du budget de l'État.
C'est à moyen terme l'affaiblissement puis la mort du dernier outil de politique économique et d'aménagement du territoire dont dispose l'État français que le Gouvernement nous propose.
Quatre secteurs, identifiés comme des « urgences nationales », ont été identifiés par la CDC lors de sa récente convention nationale : le logement, l'université, les PME et l'environnement. Le besoin de financement du logement social ne va pas diminuer dans les années qui viennent car, non seulement il faut augmenter le parc locatif, mais aussi le mettre aux normes environnementales, d'où l'importance de la stabilité de la ressource. Les exigences du Grenelle ont, en outre, conduit un certain nombre d'acteurs à proposer que ce système - le financement du logement social - s'étende au financement d'autres services d'intérêt économique général comme, par exemple, les transports en commun.
En conséquence, le Sénat, dans le cadre de sa mission de contrôle de l'activité de l'État, de contrôle du fonctionnement de ses services et de sa mission naturelle de défense des intérêts de l'État, doit pouvoir enquêter :
- sur les conditions dans lesquelles l'État a exercé sa tutelle sur la CDC ces deux dernières années,
- sur le but réel poursuivi par l'État à travers le sujet banalisation de la distribution du Livret A,
- sur les missions que l'État entend donner à terme à la CDC.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt-et-un sénateurs, sur l'avenir de la Caisse des Dépôts et Consignations.