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N° 446
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2008 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les responsables d'entreprises et de service gérant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle , et leurs conséquences pour l' indépendance et le pluralisme de la presse et des médias ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Alain JOURNET, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Michel SERGENT, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'indépendance de la presse et des médias audiovisuels constitue l'un des fondements de la République et de la démocratie.
Or il n'est pas de jour où l'on n'apprenne la mise en cause de cette si nécessaire indépendance.
L'emprise des forces économiques sur la presse et les médias est manifeste.
Nombre d'entreprises de presse et du secteur de l'audiovisuel sont possédées par des groupes dont les ressources proviennent, pour une part qui peut être importante, de commandes publiques.
Cet état de choses est, par nature, susceptible de mettre en cause l'indépendance de ces entreprises.
Le dispositif anti-concentration mis en place par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a, au fur et à mesure des modifications législatives intervenues dans la dernière décennie, été très largement privé de ses effets.
Les dispositions récemment adoptées par l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie vont autoriser une OPA de quelques opérateurs de chaînes privées sur la TNT.
Dans le même temps, les liens entre certains acteurs politiques, y compris au plus haut niveau de l'État, et les acteurs économiques propriétaires d'organes de presse ou de médias audiovisuels sont manifestes.
Des journalistes révèlent eux-mêmes dans des livres ou dans d'autres publications les pressions dont ils ont été l'objet.
Les annonces récentes du chef de l'État selon lesquelles la publicité serait prochainement supprimée sur les chaînes de télévision publique, sans que les mesures compensatoires annoncées ne garantissent la pérennité de leurs ressources, et selon lesquelles les chaînes privées verraient, elles, leur capacité de recueillir de la publicité accrue, sont de nature à porter lourdement préjudice aux chaînes publiques au bénéfice des chaînes privées.
L'annonce récente du chef de l'État en vertu de laquelle il envisage de nommer le futur président de France Télévision rappelle les pires heures du ministère dit de l'information.
Cette annonce témoigne d'une claire volonté d'instaurer une subordination entre le pouvoir exécutif et les organes de direction des télévisions publiques.
Compte tenu de l'importance des dérives institutionnelles, législatives et factuelles constatées, il apparaît nécessaire que le Sénat puisse enquêter sur les liens existant entre les pouvoirs économiques et le pouvoir exécutif, d'une part, et les responsables et acteurs des entreprises et sociétés gérant des organes de presse et des services de communication audiovisuelle, d'autre part, et leurs conséquences quant à l'indépendance et au pluralisme de la presse et des médias.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter la présente résolution.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de seize sénateurs, chargée d'enquêter sur les liens existant entre les membres du pouvoir exécutif et les responsables d'entreprise gérant des organes de presse et des services de communication audiovisuelle, sur leurs conséquences au regard du respect du pluralisme et de l'indépendance de la presse et des médias et sur toutes les dispositions susceptibles d'être prises afin de garantir ce pluralisme et cette indépendance.