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N° 203
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2015 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur l' organisation , la place et le financement de l' Islam en France et de ses lieux de culte ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nathalie GOULET et M. André REICHARDT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation de ces derniers mois, de ces dernières années, en France et dans le monde, place la communauté musulmane et l'Islam au coeur de nombreux débats. Or, la connaissance de l'Islam, de son organisation et de son financement est parfois insuffisante. Cette question est pourtant centrale lorsque l'on mentionne la notion de radicalisation et d'Islam radical.
Sans faire d'amalgame entre Islam et islamisme radical, et dans la volonté d'apaiser le débat, il est donc indispensable de s'intéresser à l'organisation la place et le financement de l'Islam de France.
La présente proposition reprend les amendements que les signataires avaient déposés lors de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe ( rapport n°388, 2014-2015 ) .
Ces amendements rejetés par le rapporteur avaient servi de base à une motion divergente également publiée.
Il est important que l'État puisse être en mesure d'assurer la protection des citoyens de confession musulmane qui ont toute leur place dans la République.
C'est donc par une meilleure connaissance et une meilleure coopération que l'État pourra apporter des réponses satisfaisantes.
Pour traiter de la question des phénomènes de radicalisation, notamment de l'éducation, et du contre-discours, les pouvoirs publics ont besoin d'avoir des interlocuteurs représentatifs de la communauté musulmane.
La commission d'enquête devra notamment s'interroger sur une rénovation du fonctionnement du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) créé en 2003.
L'Islam n'est plus, comme le disait Jean-Pierre CHEVÈNEMENT dans une déclaration du 23 novembre 1997, « une religion nouvelle ». Avec plus de 5 millions de personnes se réclamant de l'Islam, dont environ 2 millions de pratiquants, la France est sans doute le pays qui comporte la plus grande communauté musulmane d'Europe.
Dans le contexte particulier des dernières années et des tensions régulières au sein même de la communauté, ou plutôt des communautés, il est sans doute opportun de s'interroger sur une réforme du CFCM, son corps électoral et ses missions.
Son mode d'élection est contesté, ainsi que sa représentativité. Le nombre d'élus au sein des CRCM et du CFCM dépend en effet de l'espace occupé par chaque fédération dans les lieux de culte de l'Hexagone - 100 m² donnent droit à un délégué et 700 m² donnent droit à huit délégués.
La commission d'enquête étudiera également l'opportunité de relancer la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France (FOIF).
Créée le 31 mai 2005, sous l'impulsion de Dominique DE VILLEPIN, alors ministre de l'Intérieur, la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France a pour principale mission de gérer le financement des lieux de culte avec transparence et la formation des cadres religieux pour ainsi garantir la pratique du culte musulman en France. Le statut de fondation lui permet de recueillir des fonds en France et à l'étranger en toute transparence. Ce statut permettra aussi de gérer les fonds venus de legs ou de dons qui seront ensuite affectés en toute transparence aux projets de la communauté, à la construction de mosquées ou autres.
Dans le prolongement de l'important travail réalisé par le Sénat à travers un récent rapport d'information sur les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, la commission d'enquête examinera ces modes de financement et les circuits financiers qui y sont associés ainsi que la possibilité d'établir la traçabilité les financements étrangers de lieux de culte, en les faisant transiter par un organisme unique, identifié et transparent.
La commission d'enquête étudiera aussi la question fondamentale de la formation des imams et des aumôniers.
Maillon indispensable dans la lutte contre le terrorisme à travers les actions de déradicalisation et de contre-discours, les aumôniers musulmans dans les prisons françaises sont aujourd'hui en nombre très insuffisant. Afin d'assurer leur formation et d'accroître leur nombre, la commission d'enquête étudiera la possibilité de rémunérer les aumôniers des prisons par le biais des financements obtenus grâce à la commercialisation des produits Halal .
Si la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans son article 2, permet une prise en charge des dépenses relatives à des services d'aumônerie, l'État ne peut pas assurer la rémunération des aumôniers qui sont en nombre insuffisant alors que leur rôle est primordial.
Dans le cadre de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, notre attention a été attirée sur le circuit de la viande Halal. Il a notamment été évoqué une refonte de ce circuit pour le rendre transparent. Il a aussi été évoqué un possible prélèvement de fonds de ce réseau Halal au profit de la formation des aumôniers.
Toutes ces questions méritent des réponses précises : c'est la raison pour laquelle une commission d'enquête est absolument nécessaire.
La mission commune d'information pourrait également être une structure adaptée pour apporter des réponses à des questions essentielles auxquelles il faut répondre sans tarder et de façon globale.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de vingt-et-un membres sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam de France et de ses lieux de culte.