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N° 205
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 1993.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3),
PRÉSENTÉE
Par M. Michel PONIATOWSKI,
Sénateur ,
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Commerce extérieur. -- Communautés européennes - Propositions d'acte communautaire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La proposition d'acte communautaire qui vous est soumise en application de l'article 88-4 de la Constitution a pour objet d'augmenter les pouvoirs de la Commission des Communautés européennes en matière de politique commerciale, notamment en ce qui concerne les droits anti-dumping, les clauses de sauvegarde et les quotas d'importations.
La politique commerciale est un domaine où des intérêts très importants des États membres sont en jeu. La Commission de Bruxelles est-elle apte à défendre efficacement ces intérêts dans leur diversité ? L'exemple récent des négociations du G.A.T.T. a conduit à répondre par la négative.
Il paraît en effet indiscutable que, lors de la négociation du « compromis de Washington » du 20 novembre dernier, portant sur le volet agricole du G.A.T.T., la Commission n'a pas respecté les instructions du Conseil, qui prévoyaient notamment que la Communauté ne devait faire aucune concession supplémentaire par rapport à celles découlant d'ores et déjà de la réforme de la politique agricole commune décidée en mai dernier. Malgré les protestations réitérées et l'opposition officielle du Gouvernement français, la Commission a décidé, le 16 décembre dernier, de présenter à Genève une offre agricole communautaire basée sur le « compromis de Washington ». Bien que le ministre français des Affaires étrangères ait déclaré qu'il considérait cette offre comme « nulle et non avenue », et les négociateurs de la Commission comme des « mandataires infidèles », les négociations de Genève ont repris leur cours. Cet exemple montre que la conduite de la politique commerciale communautaire par la Commission peut avoir pour conséquence de léser gravement des intérêts nationaux majeurs, sans qu'il existe un moyen juridique de contraindre la Commission à les prendre finalement en compte. Il convient, dès lors, de s'opposer à toute augmentation des pouvoirs de la Commission dans ce domaine, et en particulier à leur extension à des aspects de la politique commerciale qui sont actuelle-ment de la compétence du Conseil des ministres.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière, n° E-3,
Considérant que la proposition d'acte communautaire n° E-3 soumise au Sénat tend à accroître les pouvoirs de la Commission des Communautés européennes dans la conduite de la politique commerciale communautaire,
Considérant que la Commission, usant des pouvoirs importants qu'elle détient d'ores et déjà dans ce domaine, ne s'est pas montrée dans le passé capable de défendre efficacement les intérêts commerciaux des Etats membres dans leur diversité et a outrepassé son mandat lors des négociations du G.A.T.T. actuellement en cours,
Considérant que, dans ces conditions, il convient de refuser tout accroissement des pouvoirs de la Commission en matière de politique commerciale,
Considérant, en outre, qu'un tel accroissement s'effectuerait au détriment du Conseil, où siègent les ministres responsables devant les Parlements des États membres, et serait donc contraire aux exigences de la démocratie,
Invite le Gouvernement à s'opposer à la proposition d'acte communautaire n° E-3.