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N° 345
SÉNAT
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1994-1995
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1995.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436),
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne.
EXPOSÉ DES M OTIFS
Mesdames, Messieurs,
En octobre 1994, nous avions eu l'occasion d'examiner, dans des conditions révélatrices de l'absence de tout contrôle démocratique sur la politique européenne, une première proposition d'acte communautaire « visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France ».
Pour la seconde fois, en application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, les commissaires européens proposent au Conseil l'adoption d'une recommandation invitant « avec insistance » le gouvernement français à respecter les critères de convergence définis par le Traité de Maastricht et, en conséquence, à faire en sorte que la prochaine loi de finances rectificative intègre l'objectif de réduction du déficit public.
Cette insistance implique, en particulier, le maintien du gel des dépenses de l'État en termes réels tout comme « la nécessité de réduire le déficit de la sécurité sociale ».
Les sénateurs communistes et apparenté, attachés au respect de la souveraineté nationale, rappellent que le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Ils se sont insurgés, dès la discussion du traité sur l'Union européenne, de la mise sous tutelle de l'économie française et de l'absence de tout contrôle parlementaire réel sur les décisions prises à Bruxelles.
En effet, du fait de cette recommandation, ce sont les traditions françaises de service public qui sont mises en cause de même que le système de la sécurité sociale qui, malgré ses difficultés actuelles, assure une protection sociale de qualité dont notre pays peut être fier sans discrimination aucune entre nos concitoyens.
Nous ne saurions adhérer à une telle recommandation qui tourne le dos aux intérêts de notre peuple et qui, en Europe, s'inspire d'une logique maastrichtienne ultralibérale qui a fait la preuve de sa nocivité pour combattre chômage et exclusion dans l'Union.
Le gouvernement français répète à toute occasion que sa priorité, son objectif numéro un, est la lutte contre le chômage.
Pourtant, sans revenir sur les critères de convergence et la recherche à tout prix de la rentabilité financière à court terme au détriment des investissements, sans remettre en cause la domination allemande sur l'Europe communautaire, il ne saurait être question d'une politique ambitieuse de création d'emplois.
La poursuite des privatisations, en vue de réduire le déficit public et de répondre aux injonctions de la Commission de Bruxelles, montre les contradictions entre les discours et la pratique gouvernementale.
En effet, si ces opérations de privatisation procurent des ressources à l'État, elles s'accompagnent toujours de plans de restructuration, cause de licenciements.
Il est de plus en plus évident que les choix qui prévalent à la construction communautaire sont inconciliables avec une politique de croissance et de lutte contre le chômage.
Mais cela n'est pas pour nous étonner alors que le taux de chômage n'a pas été considéré comme une variable pertinente au même titre que les critères monétaires et budgétaires de convergence, fixés pour le passage à la troisième phase de l'U.E.M.
Rappelons qu'au cours des deux dernières décennies, le taux moyen de chômage de l'Union européenne a quadruplé, passant de 3 % à 12 %.
En outre, appliquer les mêmes critères de convergence à des pays structurellement aussi différents que l'Allemagne et le Portugal dont les niveaux de développement sont incomparables, pour ne citer que ces deux pays, conduit inévitablement à imposer une politique d'austérité, de régression salariale en Europe ; politique dont le principal objectif est la croissance des marchés financiers dans le cadre de la monnaie unique européenne.
Le 53 e sommet européen, qui vient de s'achever à Cannes, a d'ailleurs montré combien était irréalisable l'application des critères de convergence définis par le Traité de Maastricht signé en février 1992, puisqu'il a entériné la récente déclaration du Conseil des ministres européens du 19 juin jugeant irréaliste le passage à la monnaie unique avant 1999.
Après cette conférence et au vu de l'expérience et des problèmes soulevés à ce sujet dans de nombreux pays concernés, faut-il maintenir l'objectif de la monnaie unique ou, au contraire, jeter les bases d'une véritable coopération monétaire - d'un « écu de coopération » - confortant les monnaies nationales et favorisant les efforts en commun de l'emploi et du développement ?
Les auteurs de cette proposition estiment que 1996 doit être l'occasion, non d'une simple « mise à jour de Maastricht » mais d'une véritable « mise à plat » du Traité.
Pour ces raisons, nous vous proposons d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la recommandation de la Commission européenne en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-436),
Considérant que la Commission souhaite, en application du Traité de Maastricht, placer sous sa tutelle l'économie française en imposant une austérité renforcée, en s'attaquant aux grands services publics et au système de protection sociale,
Considérant que l'objectif prioritaire de la France, comme de l'Europe, doit être la création d'emplois et non pas la réalisation d'une monnaie unique soumise aux intérêts financiers telle que prévue par le Traité de Maastricht,
Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de la recommandation n° E-436.