Mandat d'arrêt européen - Texte adopté par le Congrès
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CONGRÈS DU PARLEMENT
17 mars 2003
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PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relatif au
mandat d'arrêt européen.
Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé, dans les conditions prévues à l'article 89, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique
L'article
88-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
" La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt
européen en application des actes pris sur le fondement du Traité
sur l'Union européenne. "
Délibéré en séance publique,
à
Versailles, le 17 mars 2003
Le Président,
Signé :
Jean-Louis Debré
(c) Assemblée nationale