Référendum local
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PROJET DE
LOI
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N°
143
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PROJET
DE LOI ORGANIQUE
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Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
:
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Article unique
Le titre
unique du livre 1
er
de la première partie du code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
I. -
Non modifié
II. - Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Participation des électeurs aux décisions
locales
« Section unique
« Référendum local
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L.O
1112-1 à L.O. 1112-6.
-
Non
modifiés
« Art. L.O. 1112-7.
- Le projet soumis
à référendum local est adopté si la moitié
au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il
réunit la majorité des suffrages exprimés.
« Le texte adopté par voie de référendum est
soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables
à une délibération de l'assemblée
délibérante de la collectivité ou à un acte de son
exécutif.
« Sous-section 2
« Information des électeurs, campagne électorale et
opérations de vote
« Art. L.O. 1112-8, L.O. 1112-8-1,
L.O. 1112-9 à L.O. 1112-11-1 et
L.O. 1112-12.
-
Non modifiés »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21
juillet 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.