|
PROPOSITION
adoptée le 22 juin 2004 |
|
N° 100
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
|
|
||
|
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à la
coopération
internationale
des
collectivités
|
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 67 et 347 (2003-2004). |
||
Article 1 er
Après l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi organique n° du prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1-1 . - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. »
Article 2
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.