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PROJET DE LOI adopté le 16 janvier 2009 |
N°
39
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France. (Urgence déclarée) |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1208 rectifié, 1267 et T.A. 218 . Sénat : 144, 150, 151 et 152 (2008-2009). |
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Article unique
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER