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PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
N°
98
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation des amendements à l'article 1 er et à l'article 18 de l' accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 4219 , 4304 et T.A. 851 . Sénat : 353 , 407 et 408 (2011-2012). |
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Article 1 er
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1 er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4219 (AN, 13 ème législ.)