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PROJET DE LOI adopté le 12 mars 2013 |
N°
116
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
ratifiant l'
ordonnance
n° 2012-827 du 28 juin 2012
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 770 (2011-2012), 407 et 408 (2012-2013). |
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Article 1 er
L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.
Article 2 (nouveau)
Le premier alinéa du II de l'article L. 229-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL