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N°
81
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 17 février 2014 |
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PROPOSITION DE LOI harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1730 , 1735 et T.A. 286 . Sénat : 313 , 332 , 365 et 366 (2013-2014). |
Article unique
I. - Le second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er février 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL