Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [COM (2011) 169],

Considérant qu'il est nécessaire de s'inscrire dans la stratégie Europe 2020 en réduisant de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, en portant à 20 % la proportion d'énergie consommée d'origine renouvelable et en atteignant une efficacité énergétique de 20 % et de se préparer aux nouvelles propositions de la Commission dans son paquet climat-énergie 2030 qui propose de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 ;

Considérant que la fiscalité sur les produits énergétiques et l'électricité est, parmi d'autres, l'un des instruments permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que d'améliorer l'efficacité énergétique, en favorisant les économies d'énergie ;

Considérant par conséquent que le principe d'une taxation des produits énergétiques et de l'électricité selon deux critères objectifs, l'un relatif aux émissions de CO ₂ , l'autre relatif à leur contenu énergétique et par conséquent à la quantité d'énergie consommée, peut représenter un progrès par rapport aux niveaux actuels de taxation à la quantité d'un produit, sans tenir compte de ses capacités énergétiques ni de son contenu intrinsèques ;

Considérant également que la taxation au même niveau des produits ayant le même usage, conforme au principe de neutralité fiscale, est tout autant justifié ;

Considérant cependant que sont aujourd'hui très mal mesurés les effets qu'une telle réforme entraînerait sur les prix, tant pour les ménages que pour certains secteurs économiques, dont la compétitivité et la pérennité en Europe seraient menacées en l'absence de mesures adaptées ;

Estime qu'il convient de modifier les règles de taxation de l'énergie afin d'encourager l'efficacité énergétique et la consommation de produits plus respectueux de l'environnement, mais que deux écueils majeurs doivent cependant être évités : premièrement que le renchérissement de l'énergie entraîne des distorsions de concurrence entre les États membres et entre l'Union européenne et le reste du monde, et deuxièmement, que ce renchérissement rende plus sensible encore la précarité énergétique ;

Fait valoir que, quelle que soit la structure de taxation de l'énergie adoptée, cette taxation doit respecter le signal-prix, c'est-à-dire qu'il faut que le consommateur sache, grâce au prix et avec exactitude, quelle que soit l'énergie qu'il utilise, le niveau d'empreinte carbone qu'il laisse sur l'environnement, selon le principe que les prix sont faits pour refléter l'ensemble des coûts et, en conséquence, le coût environnemental ;

Considère que l'augmentation annoncée du coût de l'énergie et de sa taxation doit être compensée par des baisses proportionnées des autres prélèvements obligatoires ;

Souligne que d'une manière générale, il conviendrait, en cas d'augmentation importante du coût de l'énergie, d'opter en faveur de la compensation plutôt que de l'exonération des ménages et des secteurs d'activités qui seraient menacés par cette augmentation, sur le modèle de ce qui existe en Suède où la mise en place des taxes sur l'énergie et le carbone est allée de pair avec une réforme générale du système des prélèvements et des prestations compensatoires ;

Estime que plus le prix de l'énergie se rapprochera de son coût véritable comprenant donc le coût environnemental, meilleur sera le signal envoyé aux entreprises et aux ménages de manière à les inciter à des gains accrus d'efficacité et d'innovation ;

Souhaite que le Gouvernement, tant que les principes énoncés plus haut ne sont pas respectés, veille au maintien du régime particulier des transports locaux de passagers existant au profit des taxis ;

Souhaite également que le Gouvernement, tant que ces mêmes principes ne sont pas respectés, veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales pour la taxation locale de l'électricité comme pour la différenciation régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et soutient le Gouvernement dans sa demande du maintien de la dérogation existant en matière de modulation régionale de la taxation des carburants jusqu'à fin 2016 ;

Souligne qu'en tout état de cause, la directive révisée devra mentionner explicitement que, dès lors que les minima sont respectés, il reste loisible aux États membres de moduler ces taxes à un niveau infranational, de faire voter leur tarif et de les faire percevoir par leurs collectivités territoriales ;

Demande au Gouvernement d'empêcher la création d'une distorsion de concurrence pour le transport routier en maintenant la faculté de découplage de la taxation du gaz professionnel et du gaz particulier pendant une période de transition suffisamment longue ;

Demande au Gouvernement de mesurer les difficultés que risque de provoquer l'alignement tarifaire du gazole sur l'essence pour le secteur automobile ;

Réitère son inquiétude sur l'incertitude des aménagements obtenus afin de reconnaître la spécificité du secteur agricole et celle du secteur de la pêche ;

Recommande au Gouvernement d'exercer la plus grande vigilance afin de s'assurer que des mécanismes adéquats sont mis en place pour les « entreprises électro-intensives » ;

Appelle le Gouvernement à exiger toutes les garanties nécessaires, en termes de périodes transitoires, avant la mise en oeuvre d'un texte qui, certes, est bon dans ses intentions mais qui serait susceptible de remettre en cause les grands équilibres économiques et sociaux dans le cas d'une application trop rapide et trop peu différenciée.

Devenue résolution du Sénat le 5 août 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL