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N° 144
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 28 septembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord entre la République française et l' Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy , de la législation de l' Union sur la fiscalité de l' épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2550 , 2692 et T.A. 506 . Sénat : 418 , 683 et 684 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2550 (AN, 14 ème législ.)