Le résumé
Le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à simplifier le fonctionnement des petites entreprises, indépendamment de leur forme juridique, en les exemptant du paiement de la taxe, dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a introduit, par amendement, une réforme d'ampleur de ces seuils, visant à instituer un seuil unique de 25 000 euros bien inférieur à ceux jusqu'à présent en vigueur, alors même que cette proposition n'avait pas été examinée à l'Assemblée nationale et avait été rejetée en première délibération au Sénat. Face aux nombreuses critiques exprimées à l'encontre de cette mesure, l'exécutif a suspendu l'application de la réforme dès l'adoption du projet de loi de finances par le Parlement, le temps d'organiser une concertation.
Alors que cette réforme priverait environ 200 000 entreprises du bénéfice de ce régime, sur un total de 2,1 millions d'entreprises actuellement éligibles, le Sénat a été saisi d'une pétition initiée par les représentants des autoentrepreneurs, qui a recueilli plus de 100 000 signatures en seulement quelques jours.
Pour y donner suite, la commission des finances a lancé un cycle d'auditions « flash », permettant d'entendre les observations des organisations professionnelles et administrations concernées et de faire la lumière sur les enjeux économiques, juridiques et budgétaires de cette mesure.
Ces travaux ont mis en évidence l'improvisation et l'impréparation de la réforme portée par le Gouvernement, qui affecterait de nombreux secteurs d'activité, du bâtiment aux services à la personne, en passant par certaines professions libérales.
La commission constate ainsi que les conditions d'improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en oeuvre et plaide pour son abandon.
Plus largement, elle recommande que des initiatives fiscales d'une telle ampleur soient correctement documentées, notamment par une étude d'impact et, lorsqu'elles émanent du Gouvernement, figurent dans les textes initiaux et soient discutées par les deux chambres du Parlement.
