- I. UNE ÉVOLUTION MAJEURE DE LA
FISCALITÉ APPLICABLE AUX PETITES ENTREPRISES, ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
ET AUTOENTREPRENEURS, INTRODUITE AU SEIN DU PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 APRÈS UN PREMIER REJET PAR LE SÉNAT
- A. UNE MESURE RÉPONDANT ESSENTIELLEMENT
À UN OBJECTIF DE RENDEMENT BUDGÉTAIRE ET PEU
ÉTAYÉE
- 1. L'institution d'un seuil unique de chiffre
d'affaires intervient un an seulement après la modification des
seuils existants dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive
européenne relative au régime particulier de TVA des petites
entreprises
- 2. Un rendement budgétaire récurrent
incertain, estimé à 780 millions d'euros en
année pleine, dont 400 millions d'euros pour l'État
- 3. Une justification en termes de distorsion de
concurrence peu étayée, reposant principalement sur des
considérations de concurrence interne entre franchisés en base et
non franchisés en base
- 1. L'institution d'un seuil unique de chiffre
d'affaires intervient un an seulement après la modification des
seuils existants dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive
européenne relative au régime particulier de TVA des petites
entreprises
- B. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES SEUILS DE LA
FRANCHISE EN BASE DE TVA, AFFECTANT 200 000 ENTREPRISES, DANS DE
NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉ
- 1. Un seuil unique de chiffre d'affaires
fixé à 25 000 euros, représentant un
abaissement substantiel des seuils existants
- 2. Une mesure
privant 200 000 entreprises du bénéfice de la
franchise en base, indépendamment de leur forme juridique ou de leur
régime fiscal ou social
- 3. Une multiplicité de secteurs
d'activité affectés, du bâtiment aux services à la
personne, en passant par les avocats et les
kinésithérapeutes
- 1. Un seuil unique de chiffre d'affaires
fixé à 25 000 euros, représentant un
abaissement substantiel des seuils existants
- C. UNE RÉFORME INTRODUITE TARDIVEMENT PAR LE
GOUVERNEMENT APRÈS UN PREMIER REJET PAR LE SÉNAT
- A. UNE MESURE RÉPONDANT ESSENTIELLEMENT
À UN OBJECTIF DE RENDEMENT BUDGÉTAIRE ET PEU
ÉTAYÉE
- II. UNE RÉFORME IMPROVISÉE DONT LES
CONDITIONS D'ACCEPTABILITÉ ET DE MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE NE
SONT PAS RÉUNIES
- A. UNE MESURE SUSCITANT DES POSITIONS TRÈS
CONTRASTÉES, CONTESTÉE PAR LES AUTOENTREPRENEURS ET PAR PLUSIEURS
SECTEURS D'ACTIVITÉ
- 1. Une réforme critiquée par les
représentants des autoentrepreneurs et de plusieurs secteurs et
professions
- 2. Une application suspendue par le Gouvernement le
jour même de l'adoption au Parlement du projet de loi de finances
pour 2025, désormais reportée au
1er juin 2025
- 3. Alors que les initiatives parlementaires se sont
accélérées, la saisine du Sénat par voie de
pétition a permis de faire la lumière sur les enjeux et les
lacunes de la réforme
- 1. Une réforme critiquée par les
représentants des autoentrepreneurs et de plusieurs secteurs et
professions
- B. UNE RÉFORME AUJOURD'HUI INAPPLICABLE,
TANT PAR LES CONTRIBUABLES QUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR UN RENDEMENT
BUDGÉTAIRE DÉSORMAIS RÉDUIT POUR 2025
- A. UNE MESURE SUSCITANT DES POSITIONS TRÈS
CONTRASTÉES, CONTESTÉE PAR LES AUTOENTREPRENEURS ET PAR PLUSIEURS
SECTEURS D'ACTIVITÉ
Réforme de la franchise en base de TVA
Rapports d'information
Rapport d'information n° 528 (2024-2025), déposé le