Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Jacques HYEST

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1997-1998

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à modifier l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

  2. Proposition de loi tendant à unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à permettre l'extension du dispositif de surclassement démographique de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux communes à vocation touristique non classées

  2. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France

  3. Proposition de loi tendant à corriger les effets de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, qui alourdit les charges de certaines collectivités en cas de suppression de poste consécutive à une décision de l'Etat

  4. Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics

  5. Proposition de loi tendant à substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les années 1999 à 2001

  6. Proposition de loi visant à diminuer le taux de la Contribution sociale généralisée applicable aux indemnités des élus locaux non affiliés au régime général de la sécurité sociale

  7. Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture

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