Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Jacqueline PANIS

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline PANIS a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2007-2008

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Jacqueline PANIS est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

  2. Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées

  3. Proposition de loi relative au service public local du très haut débit

  4. Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur

  5. Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale

  6. Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété

  7. Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

  8. Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur

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