Session 1987-1988
Propositions de loi ou de résolution dont M. Raymond POIRIER est cosignataireProposition de loi tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 par les mots: "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi", par les mots: "victimes de la
Proposition de loi relative à la prescription de l'action en majoration de rente d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur
Proposition de loi tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 par les mots: "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi", par les mots: "victimes de la
Proposition de loi relative à la prescription de l'action en majoration de rente d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur
Page mise à jour le