Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Catherine PROCACCIA

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Catherine PROCACCIA a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2017-2018

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Catherine PROCACCIA est cosignataire

  1. Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne

  2. Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris

  3. Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

  4. Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique

  5. Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions

  6. Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables

  7. Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

  8. Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

  9. Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

  10. Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

  11. Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique

  12. Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

  13. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

  14. Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux

  15. Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles

  16. Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

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