Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/06/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie sur la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Le chapitre Ier du titre Ier de cette loi s'applique aux agents non titulaires de niveau de catégorie A, B et C des établissements scolaires à gestion directe à l'étranger pendant une durée maximale de 5 ans par la voie de concours réservé. L'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet un règlement consensuel de remboursement des cotisations pour les fonctionnaires ayant cotisé à la fois pour leur pension française et pour leur pension étrangère. Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est encore paru et de nombreux fonctionnaires restent dans l'incertitude. Elle lui demande la publication rapide de ces décrets d'application.
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La question est caduque
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