Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 11/07/2002
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurance au regard des compétences de La Poste en matière de banque et d'assurance. Aux termes du cahier des charges et du contrat de plan entre La Poste et l'Etat, La Poste propose une gamme de services financiers et d'assurances des personnes. Cependant, à l'occasion de la renégociation du contrat pour la période 2002-2005, elle envisage d'élargir cette gamme au crédit à la consommation et à l'assurance dommage. Or, La Poste, du fait des avantages importants dont elle bénéficie (l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes foncières par exemple), fausserait, en maintenant ses intentions, le jeu de la concurrence. Il lui rappelle qu'en 1997 le Gouvernement avait refusé à La Poste, établissement public, de s'installer dans le champ de l'assurance dommage, préférant " rendre le service public plus fort en le modernisant ". Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de protéger les compagnies d'assurance.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
Un nouveau président a été nommé à la tête de La Poste. Dans les prochains mois, la nouvelle direction de l'entreprise devra définir, en liaison avec l'Etat, les orientations stratégiques de La Poste pour chacun de ses trois métiers : courrier, colis, services financiers. Ces orientations seront formalisées dans un contrat d'entreprise avec l'Etat. La question de l'extension éventuelle des activités de La Poste dans les services financiers sera examinée, comme pour les autres métiers, en fonction de critères objectifs de performance, de qualité du service rendu par La Poste, en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré.
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