Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par certains candidats lors de la vérification de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les candidats doivent transmettre à cette commission les comptes de leur campagne électorale. Lors de la vérification de ces comptes, certains candidats se voient refuser le remboursement des frais de déplacement à des sympathisants ou des militants. Comme chacun le sait, une campagne électorale nécessite le concours des militants et sympathisants pour aider à la réalisation des multiples tâches, comme coller des affiches, organiser des réunions, accompagner le candidat dans ses déplacements, distribuer des tracts... Afin d'indemniser ces bénévoles, certains candidats ont fourni à la commission un détail précis des déplacements effectués, le type de véhicule utilisé, la carte grise et l'attestation d'assurance. Ils ont fait application du barème fiscal publié chaque année par l'administration. Or, il semble que la commission refuse de prendre en compte ces remboursements, sous prétexte d'utilisation d'un barème. Elle demande que des justificatifs précis soient fournis, notamment des bons d'essence et éventuellement des contrats de location de véhicules. Cette situation paraît méconnaître la réalité d'une campagne électorale. Il apparaît difficile que des sympathisants, qui travaillent dans la journée, achètent de l'essence chaque soir, uniquement pour leur activité bénévole. D'ailleurs, les seuls frais d'essence ne seraient pas représentatifs des frais de déplacement. Par ailleurs, le fait de demander à des candidats la liste de leurs déplacements et ceux de leurs sympathisants constitue une immixtion dans l'organisation d'une campagne électorale, qui dépasse le rôle d'une commission chargée de vérifier les comptes. C'est pourquoi il lui demande les raisons qui justifient cette position nouvelle de la commission de vérification des comptes de campagne, qui ne respecte pas la réalité d'une campagne électorale.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celle de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations en services et dons en nature dont il a bénéficié ". L'article L. 52-15 précise : " Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation des comptes de campagne par la commission ". La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques estime, en application de ces dispositions, que les dépenses remboursables des candidats doivent, quelle que soit leur nature, être justifiées par des factures attestant du caractère électoral de la dépense et par la preuve de leur règlement. Elle refuse, en conséquence, la prise en compte de dépenses évaluées de manière forfaitaire, quelle que soit la légitimité d'une telle évaluation. Elle dispose en outre, de tout pouvoir d'investigation pour s'assurer, dans le cadre d'une procédure contradictoire, de l'exécution effective des prestations facturées. L'appréciation souveraine ainsi portée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, sur l'interprétation des dispositions précitées, ne saurait être remise en cause par la propre interprétation du Gouvernement. La préconisation que fait l'honorable parlementaire d'admettre le remboursement des frais de déplacement engagés par les militants, dans le cadre d'une campagne, sur la base du barème kilométrique utilisé par l'administration fiscale ne pourrait donc être envisagée que dans le cadre d'une révision de la législation sur le financement des dépenses électorales, révision qui ne figure pas à l'ordre du jour du travail du Gouvernement.
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