Situation des professeurs de français langue étrangère et recrutés locaux des instituts culturels des pays d'Europe de l'Est et des Balkans

Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/01/2003

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'emploi des professeurs de français langue étrangère dans les instituts culturels des pays d'Europe de l'Est et des Balkans. Dans certains pays, la nature de leur contrat de travail n'est pas précisée. La description des tâches n'est pas formalisée. De ce fait, les personnels concernés sont souvent tenus d'accomplir des missions non prévues dans leur contrat de travail. Elle demande que les contrats de travail de ces personnels respectent la législation française du droit du travail et que le calcul du niveau de la rémunération soit adapté aux tâches effectivement exercées. Elle lui demande aussi que des garanties soient apportées sur le versement effectif de ces rémunérations. Elle lui demande enfin que la situation au regard du droit au séjour et du droit au travail des personnels " recrutés locaux " de nos instituts, centres culturels et leurs antennes de cette région du monde, soit régularisée.

Publiée dans le JO Sénat du 23/01/2003 - page 218

La question est caduque