Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la ristourne de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dont bénéficiaient les professionnels des transports routiers jusqu'au 31 décembre 2002. Or, la suppression de cette ristourne, éligible à ces seuls utilisateurs, représente souvent l'équivalent du résultat annuel des entreprises de ces professions. De plus, et, simultanément, l'environnement économique s'est détérioré et des charges nouvelles sont apparues, notamment les augmentations salariales dans le cadre de la convergence des SMIC. Des négociations ont donc été entamées avec un accord pour le maintien d'une ristourne à 3,2 centimes d'euros par litre. Mais, à ce jour, aucune décision n'a été prise au niveau de l'Europe pour autoriser une dérogation française, alors que le prix du baril de gazole atteint des niveaux de plus en plus élevés. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/07/2003
Conformément aux dispositions de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, toute différenciation du taux de taxation du carburant, notamment sous forme de ristourne fiscale, est soumise à l'accord du Conseil de l'Union européenne. Réuni les 19 et 20 mars 2003, le Conseil a conclu un accord politique sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. L'accord des Quinze sur cette proposition devrait être confirmé lors d'un prochain Conseil Ecofin et le Parlement européen sera consulté. La proposition de directive prévoit, pour la période 2004-2010, le relèvement des taux minimaux communautaires de taxation des carburants afin de rattraper l'érosion monétaire enregistrée depuis le 1er janvier 1993. Il en résultera une résorption de la concurrence fiscale liée à l'application de faibles taux de taxation des carburants dans certains Etats. De plus, la nouvelle directive permettra précisément de maintenir en 2003 et 2004 un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à hauteur de 1,19 euro par hectolitre de gazole consommé par les poids lourds d'au moins 7,5 tonnes, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule.
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