Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/04/2003
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'aggravation des conditions de vie des allocataires des comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) dont l'allocation est soumise à une retenue de 15 % au motif qu'ils n'ont pas de loyer à verser. Cette diminution de l'allocation correspond au montant de charges fixes, telles que la cotisation à la caisse des Français de l'étranger (CFE), auxquelles ces personnes ne pourront plus faire face. Tenir compte du coût du loyer dans le cadre du calcul de l'allocation serait acceptable si c'était une mesure positive d'augmentation forfaitaire de l'allocation de base actuelle pour les allocataires âgés et handicapés locataires tenant compte du coût de leur logement. Elle demande qu'il soit mis fin à cet abattement pour absence de charge locative.
- page 1279
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/06/2003
Les instructions relatives à l'aide sociale consulaire ont toujours demandé aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de tenir compte, dans le calcul des allocations, des conditions de logement et des avantages en nature dont les demandeurs bénéficient. Ces instructions étaient mises en oeuvre depuis plusieurs années par certains CCPAS, en particulier en Amérique du Sud (Argentine, Brésil), alors qu'une majorité d'autres s'en étaient affranchis. Ces instructions ont donc été rappelées en octobre 2002 dans le cadre de la préparation de la campagne d'aide sociale 2003, afin que la situation de chaque allocataire soit traitée selon les mêmes critères, quel que soit son lieu de résidence, dans un esprit d'équité. Le montant du plafond des allocations de base est évalué par le ministère des affaires étrangères au regard des informations transmises par les CCPAS relatives aux dépenses mensuelles moyennes qu'une personne âgée supporte au titre du logement, de l'alimentation, de la santé et de l'habillement. Il apparaît raisonnable de distinguer, parmi les demandeurs d'allocation, ceux qui ont des charges de loyer et ceux qui n'en ont pas. Cette prise en compte du logement s'effectue sur la base des propositions d'abattement présentées par les CCPAS, ou, à défaut, suivant un barème décidé par le ministère des affaires étrangères, après examen des dossiers transmis par chaque poste. Ce barème oscille cette année entre 10 % et 20 % suivant la situation de chaque CCPAS, pourcentage qui est toujours inférieur à la part représentée par le logement dans le calcul du taux de base des allocations proposé par les postes concernés.
- page 1982
Page mise à jour le