Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 03/07/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des délégations départementales de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui ne peuvent plus satisfaire les demandes et les projets en cours. Les crédits engagés en Loire-Atlantique sont passés de 10,5 millions d'euros en 2000 à 8,2 millions d'euros prévus pour 2003. Ce budget est insuffisant pour satisfaire le stock de dossiers au 31 décembre 2002 ainsi que les engagements contractuels passés avec les collectivités locales dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Le gel annoncé sur les crédits au logement mettrait en péril l'activité économique du secteur de la réhabilitation. Dans le même temps, l'Etat assigne à l'ANAH des objectifs de production de logements à loyers modérés dans le parc privé. Alors que le marché du secteur locatif est particulièrement tendu et génère en Loire-Atlantique une forte augmentation des loyers libres, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans la mise en oeuvre de sa politique en faveur du parc locatif privé, et ce qu'il envisage pour permettre à L'ANAH de satisfaire au nécessaire rééquilibrage de ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 16/10/2003
En 2003 la dotation initiale de l'ANAH pour votre département a été fixée par la direction générale de l'agence à 8,2 millions d'euros. Les mesures de régulation budgétaire qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'Etat ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'ANAH. Le montant définitif des crédits affectés à l'agence de votre département sera connu d'ici à la fin septembre 2003. En l'attente, une délégation de crédits complétant les trois premières délégations de cette année a été effectuée. Les crédits ont été répartis immédiatement par la direction générale de l'agence dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs, et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %. Enfin, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif. Ce dispositif s'applique tant aux logements anciens dégradés qui sont rénovés pour être mis sur le marché qu'aux logements neufs. Les locataires ne sont pas soumis à des plafonds de ressources. Les loyers doivent être inférieurs à un plafond de loyer qui correspond à 90 % du loyer de marché. De ce fait, il a été créé un nouveau zonage plus simple et plus conforme aux réalités du marché locatif. Il comprend trois zones reposant sur des critères démographiques et économiques : la zone A englobe l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français (loyer plafond : 18 euros/mètre carré/mois) ; la zone B, les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne ainsi qu'en zones littorales ou frontalières (loyer plafond : 12,5 euros/mètre carré/mois) ; et la zone C, le reste du territoire (loyer plafond : 9 euros/mètre carré/mois). Ce dispositif permet aux bailleurs de bénéficier d'un amortissement de leur investissement. Le bailleur déduit de ses revenus fonciers 8 % du prix du logement les cinq premières années et 2,5 % de ce prix les quatre suivantes. A l'issue des neuf ans, il a la possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5 % par an pendant six ans. Au total, le bailleur peut bénéficier en quinze ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat. L'amortissement du logement entraîne en contrepartie la baisse de 14 à 6 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers. Ce nouveau dispositif s'applique aux locations de logements acquis neufs, mis en chantier ou acquis en vue de leur rénovation à compter du 3 avril 2003.
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