Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 13/11/2003
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du commerce de détail et de l'artisanat suite à la publication du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003, modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 permettant l'ouverture de la publicité télévisée aux enseignes de la grande distribution sur les chaînes du câble et du satellite dès le 1er janvier 2004 puis progressivement sur les autres supports au 1er janvier 2007. Si cette mesure d'extension publicitaire est fortement souhaitée par la Commission européenne, elle présente néanmoins un risque majeur de distorsions de concurrence entre les entreprises de la grande distribution qui disposent de moyens financiers importants leur permettant d'accéder à l'audiovisuel et les entreprises artisanales qui verraient leur part de marché se réduire rapidement avec des conséquences en matière d'emplois et d'activités. Dans nos milieux ruraux déjà fragilisés, une telle mesure ne peut qu'accélérer la désertification rurale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des garanties et des mesures de compensation contre les effets néfastes de ce décret sur la pérennité des activités des commerçants de détail et artisans.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/12/2003
Le ministre de la culture et de la communication partage pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller à l'équilibre de la grande distribution avec les commerces de proximité qu'il importe de préserver. Le Gouvernement est à cet égard conscient du rôle essentiel du commerce indépendant et de l'artisanat qui participe à la lutte contre la désertification du monde rural et constitue un vecteur de développement durable du territoire national. La préservation d'un tissu commercial et artisanal diversifié a ainsi été une donnée importante prise en considération dans le traitement du dossier des secteurs interdits de publicité télévisée. Le Gouvernement a dû également intégrer dans sa décision les contraintes juridiques communautaires. Il convient en effet de rappeler que la France a été contrainte de modifier sa réglementation en la matière. En effet, le décret du 7 octobre 2003 modifiant le décret du 27 mars 1992 fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne qui considérait que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'était pas proportionnée aux objectifs de sauvegarde du petit commerce, du pluralisme des médias et de diversité culturelle invoqués par la France au soutien de la légalité de son cadre juridique. En l'absence de modification de notre réglementation, la Commission aurait prononcé un avis motivé à l'encontre de la France entraînant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. L'issue de cette procédure risquait d'amener la condamnation de la France et de provoquer une dérégulation brutale bouleversant l'économie de l'ensemble des secteurs concernés. Aussi, le Gouvernement a cherché à concilier la préservation des équilibres économiques avec les contraintes juridiques communautaires. La recherche de ce nouvel équilibre s'est opérée après une consultation ouverte à l'ensemble des professionnels concernés afin de proposer des modalités d'ouverture négociées et maîtrisées. La concertation ainsi menée a permis de dégager un scénario d'ouverture maîtrisée et progressive du secteur de la distribution ; maîtrisée dans la mesure où elle préserve une interdiction relative aux opérations commerciales de promotion sur le territoire métropolitain, progressive car l'ouverture s'échelonnera dans le temps selon le type de supports télévisuels, sur les chaînes locales et sur les chaînes du câble et du satellite au 1er janvier 2004, sur la télévision numérique terrestre dès son lancement et sur les chaînes nationales hertziennes analogiques au 1er janvier 2007. Le critère, choisi par le Gouvernement, du maintien de l'interdiction de la publicité sur les opérations commerciales de promotion est le plus à même de préserver l'équilibre entre les grandes surfaces et le commerce indépendant. Le calendrier retenu permet quant à lui une levée progressive de l'interdiction qui débutera avec les télévisions locales et thématiques dont les tarifs d'annonces publicitaires seront accessibles au commerce de proximité.
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