Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 20/11/2003
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude à adopter par la commission d'appel d'offres : en cas de pluralité d'offres d'un même candidat à une consultation relative à un marché public ; lorsqu'un candidat, qui a déposé une offre, souhaite la retirer pour en proposer une nouvelle avant la date limite de remise des offres.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/03/2004
Le premier cas est celui d'un candidat remettant plusieurs offres pour répondre à la même consultation. Si ce candidat est membre d'un groupement, conformément à l'article 51-VII du code des marchés publics, sauf mention contraire dans le règlement de la consultation, il ne lui est pas interdit de présenter pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements. La décision d'interdire cette pratique est laissée à l'appréciation de la personne responsable du marché. De même, en cas d'appel d'offres, le code des marchés publics prévoit à l'article 50 une disposition permettant au candidat de soumettre une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges. L'article 50 précise que doit être déposé un dossier contenant à la fois l'offre de base répondant précisément aux spécifications du marché et les variantes développées par le candidat. Il convient de préciser qu'une disposition expresse interdisant le recours aux variantes peut être insérée dans l'avis d'appel public à la concurrence à la discrétion de la personne responsable du marché. Dans ce cas, toute variante proposée par le candidat devra être écartée sans avoir été examinée. Dans le cadre d'une procédure intégrant une phase de négociation, l'offre du candidat n'est pas figée et celui-ci peut donc l'adapter en fonction de la demande de l'acheteur public, la remise de plusieurs offres sous plusieurs plis par un même candidat pour son propre compte est donc une hypothèse qui ne semble présenter aucun intérêt ni pour le candidat, ni pour l'acheteur. Si plusieurs offres étaient néanmoins proposées par un même candidat, ce ne pourrait être que dans les hypothèses précédemment évoquées de variantes ou d'intervention simultanée en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. En dehors de ces hypothèses, une pratique consistant pour un candidat à un marché public à transmettre plusieurs offres est contraire aux principes de la commande publique et même susceptible d'être qualifiée de manoeuvre visant à fausser le jeu normal de la concurrence. Elle ne saurait être acceptée. Le second cas concerne un candidat qui souhaite retirer une offre qu'il a déposée pour en proposer une nouvelle. Dès lors que la date limite de dépôt des offres n'est pas atteinte lorsque le candidat dépose sa nouvelle offre, le code des marchés publics n'interdit pas cette pratique.
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