Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 05/12/2003
Question posée en séance publique le 04/12/2003
M. Charles Gautier. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je suis préoccupé par la situation du pays castelbriantais, bassin de la Loire-Atlantique d'environ 30 000 personnes.
Actuellement, le total des suppressions d'emploi s'élève à 500. Une cellule de reclassement commune à l'ensemble des salariés concernés vient d'être réclamée. Or l'Etat semble se désengager de ce problème puisque, selon le projet de loi relatif aux responsabilités locales, cette compétence reviendrait aux collectivités territoriales, qui ne disposent que de très peu de moyens en ce domaine ; et quand bien même elles les auraient, l'Etat peut parfois jouer un rôle contraire aux nécessités locales.
Votre ministère a accepté, via le comité interministériel de restructuration industrielle, un moratoire d'une durée exceptionnelle de sept ans sur les dettes fiscales, d'un montant de 48 millions d'euros, pour le groupe Valfond, propriétaire de la société Focast à Châteaubriant. Dans le même temps, vous avez signé un protocole avec l'actionnaire principal, l'Union des banques suisses, et accepté le plan de restructuration présenté par Valfond, véritable vente par appartements. Ces ventes ont, pour la plupart, été effectuées en direction d'anciens cadres de Valfond qui, une fois les acquisitions effectuées, ont procédé à des plans de licenciements.
Les conséquence ont été les suivantes : des licenciements ont eu lieu à Argentan - 240 en juillet et 130 en novembre -, à Laval - 30 -, à Bléré - 120 -, à Saint-Dizier - 200 - et à Châteaubriant - 190.
Ces cas particuliers sont révélateurs d'un processus se généralisant dans les grands groupes industriels français Valfond, Metaleurop, General Trailers, etc.
Le ministère des affaires sociales aura-t-il autant d'attention pour les salariés que le ministère de l'industrie en a eu pour les actionnaires ?
Quand le président de la République fustigeait les « patrons voyous » au sujet de Metaleurop, était-ce de belles incantations, ou bien attendait-il de son gouvernement une réaction en faveur des salariés ?
L'Etat est-il dans son rôle en proposant une porte de sortie, à la charge du contribuable, permettant aux actionnaires de fuir leurs responsabilités ?
Mme Danièle Pourtaud. Eh oui !
M. Charles Gautier. Le Gouvernement ne peut-il pas revenir sur ses aides et consacrer ces sommes au reclassement des salariés et à la redynamisation des bassins d'emplois sinistrés ?
En bref, quelle action le Gouvernement entend-il mener contre les « patrons voyous » ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/12/2003
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2003
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la situation douloureuse...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Exactement !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. ... des salariés de deux entreprises de la région nantaise, Focast à Châteaubriant et General Trailers à Nort-sur-Erdre, qui font l'objet d'un redressement judiciaire.
M. René-Pierre Signé. Et il y en a d'autres !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. L'Etat ne se désengage pas.
Je vous rappelle, monsieur Gautier - mais vous le savez parfaitement -, que, s'agissant de Focast, filiale de Valfond, l'Etat a jusqu'à présent permis grâce à un vaste plan la poursuite des activités sur le site de Châteaubriant.
Sur le plan général, je veux rappeler une vérité incontournable : l'activité industrielle de notre pays n'est pas en déclin. Elle demeure dynamique, avec un niveau de productivité élevé, mais j'ai bien conscience que ce constat ne saurait apaiser l'inquiétude légitime de ceux qui sont directement frappés par les mutations.
Vous avez parlé du rôle de l'Etat. La responsabilité première du Gouvernement est, en même temps qu'il prépare nos industries à saisir toutes les chances qu'offrira la reprise, d'accompagner les restructurations, sur le plan social comme sur le plan territorial.
Ainsi, sur le plan social, le redressement judiciaire s'accompagne d'une période de six mois d'observation, qui sera mise à profit afin d'envisager toutes les solutions, qu'il s'agisse de la poursuite des activités ou de leur cessation.
Je puis vous assurer que, si cette dernière hypothèse était retenue, avec François Fillon, nous serions particulièrement attentifs à ce que tous les salariés, sans exclusion, puissent bénéficier d'un reclassement équitable.
M. René-Pierre Signé. Merci de votre bon coeur ! Que de compassion !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Sur le plan territorial, je vous signale que, la semaine dernière, à l'occasion de la révision du contrat de plan Etat-région, des mesures importantes ont été prises pour assurer le désenclavement routier et ferroviaire de cette région. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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