Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la cession de la créance d'un sous-traitant d'un marché de travaux publics. Il lui demande en particulier ce qu'il convient de faire lorsque le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal souhaitent apporter une modification à l'acte spécial de sous-traitance ramenant la somme à payer au sous-traitant à la baisse, notamment parce que des travaux prévus au marché ne seront pas réalisés, alors que le sous-traitant a déjà cédé sa créance.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/09/2004
La cession de la créance ne confère pas au cessionnaire plus de droits que n'en a l'entreprise cédante à l'égard de l'administration cédée. De plus, la créance cédée n'est qu'une créance future dont le montant va dépendre de la bonne exécution des prestations, objet du marché. L'établissement du décompte du sous-traitant va déterminer ses droits et obligations définitifs. En conséquence, il doit être apporté une modification à l'acte spécial de sous-traitance ramenant la somme à payer au sous-traitant à la baisse, et, comme le sous-traitant a déjà cédé sa créance, l'exemplaire unique doit être corrigé et annoté en fonction par l'administration contractante. Si l'exemplaire unique ne peut pas être restitué, une attestation ou une mainlevée du cessionnaire doit être produite.
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