Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/06/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement des demandes de certificat de nationalité française par les tribunaux d'instance compétents pour les Français établis hors de France et plus particulièrement pour les Français résidant en Algérie. Ces certificats de nationalité française leur sont tout particulièrement indispensables pour l'établissement de leurs pièces d'identité, pour leur immatriculation consulaire, l'inscription de leurs enfants dans les écoles françaises, etc. Les délais de traitement des dossiers constitués par les administrés sont au minimum d'une année et bien souvent d'au moins deux ans. Ainsi le tribunal d'instance de Montpellier, compétent pour les Français d'Algérie, enregistre à ce jour plus de huit cents dossiers en souffrance qui ne seront traités qu'une fois les dossiers locaux examinés. De plus, il semblerait que deux personnes seulement soient affectées au service de la nationalité. L'inégalité de traitement entre les administrés français métropolitains et ceux qui sont établis hors de France est criante. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer cette situation. Elle lui demande si davantage de personnels seront affectés dans les tribunaux d'instance compétents pour les Français de l'étranger ou si le nombre de tribunaux compétents ne pourrait pas être élargi.
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Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la secrétaire d'Etat, ma question s'inscrit dans le cadre général des missions régaliennes que l'Etat doit assumer envers tous les citoyens dans le cadre de l'égalité républicaine.
Or, depuis 2002, l'objectif de resserrement du service public que le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d'Etat, s'est fixé l'amène à réduire des services qui sont au coeur de la citoyenneté des deux millions de Français établis à l'étranger. Ainsi, six mois de délai, voire plus, sont nécessaires pour la transcription d'un acte de naissance ou pour l'établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. De même, les fermetures de consulats vont priver 200.000 Français de l'accès à la vie administrative et civique par la disparition des bureaux de vote et donc, à terme, par la perte par désuétude de leur nationalité française.
Ma question concerne le traitement des demandes de certificat de nationalité française par les tribunaux d'instance compétents pour les Français établis hors de France.
Les tribunaux qui posent le plus de problèmes à cet égard sont les tribunaux de rattachement des Français établis en Algérie.
Je rappelle que les certificats de nationalité française sont tout particulièrement indispensables aux Français de l'étranger, notamment pour l'établissement de leurs pièces d'identité, leur immatriculation consulaire, l'inscription de leurs enfants dans les écoles françaises, car un Français qui vit à l'étranger, qui est né à l'étranger ou dont les parents sont nés à l'étranger, voit toujours sa nationalité quelque peu mise en cause.
Or, les délais de traitement des dossiers constitués par les administrés sont au minimum d'une année et, bien souvent, de deux ans. Ainsi, le tribunal d'instance de Montpellier, compétent pour une partie des Français d'Algérie, enregistre à ce jour plus de huit cents dossiers en souffrance, qui ne seront traités qu'une fois les dossiers locaux examinés. Il s'occupe d'abord des Français de l'Hérault et, ensuite, s'il reste du temps, des autres...
De plus, il semblerait que deux personnes seulement soient affectées au service de la nationalité.
L'inégalité de traitement entre les administrés français métropolitains et ceux qui sont établis hors de France est criante.
Je demande quelles mesures le garde des sceaux entend prendre pour améliorer cette situation. Des personnels supplémentaires seront-ils affectés dans les tribunaux d'instance compétents pour les Français de l'étranger ? Le nombre de tribunaux compétents ne pourrait-il être élargi ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame la sénatrice, vous vous inquiétez, bien légitimement, des conditions de délivrance des certificats de nationalité française des personnes nées et résidant à l'étranger.
Pour répondre à cette véritable préoccupation, le garde des sceaux a décidé de créer un service unique centralisé auprès du tribunal d'instance du Ier arrondissement de Paris.
Ce service a vocation à regrouper les compétences actuellement dévolues aux tribunaux spécialisés de Bordeaux, Marseille, Montpellier, Nîmes et Saint-Denis de La Réunion, concernant respectivement les personnes nées et résidant au Maroc, en Tunisie, en Algérie - dans les anciens ressorts des cours d'appel d'Alger, d'Oran et de Constantine - et à Madagascar.
Il faut savoir que le tribunal d'instance du Ier arrondissement de Paris traite déjà les demandes émanant des autres pays.
Bien évidemment, ce transfert de compétences s'accompagnera des moyens humains nécessaires. Il est notamment prévu un effectif supplémentaire de six postes de fonctionnaires : quatre emplois de greffier en chef et deux emplois de greffier.
Pour ce qui concerne ces emplois, ils prendront leurs fonctions dès juillet 2004 pour les greffiers et à partir du mois de septembre prochain pour les greffiers en chef.
Ce dispositif devrait ainsi permettre d'améliorer la délivrance des certificats de nationalité française à nos concitoyens résidant à l'étranger.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la secrétaire d'Etat, j'enregistre avec satisfaction l'annonce de la centralisation des dossiers de nationalité pour les Français de l'étranger au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
Toutefois, dans la mesure où Nantes est, en quelque sorte, la préfecture des Français de l'étranger, il serait souhaitable d'envisager d'y déconcentrer une bonne part des activités de Paris 1er.
Cela permettrait de rapprocher les services du procureur de la République compétent en matière d'état civil pour les Français de l'étranger des services de la direction des naturalisations à Rezé et de tous les services d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Il y aurait, dans ces conditions, un regroupement à Nantes de tout ce qui concerne l'état civil et la nationalité des Français de l'étranger.
J'ajoute que j'ai toujours souhaité que, à l'instar du casier judiciaire, nous disposions, en matière de nationalité, d'un service centralisé avec une mémoire. Avec les possibilités que donne aujourd'hui l'informatique, si la trace de tous les certificats délivrés et des pièces jointes était gardée, il n'y aurait pas besoin de renouveler sans cesse des dossiers de nationalité pour les familles.
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