Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC-UDF) publiée le 27/05/2004
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inconvénients que présente, à l'heure actuelle, l'absence de disposition imposant une distance minimale entre les centres d'enfouissement technique des déchets. Il en résulte qu'une même zone géographique - comme c'est le cas dans le département de la Charente - peut être amenée à accueillir plusieurs centres de stockage, freinant par là même toute possibilité de développer le tourisme vert et contraignant les habitants à supporter les conséquences de ces implantations sur leur cadre de vie et leurs conditions de vie. Dans le souci de préserver le nécessaire équilibre écologique d'une zone géographique, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prévoir une distance minimale de cinquante kilomètres entre deux centres de stockage des déchets en projet, en activité ou fermés depuis moins de vingt ans.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la localisation des centres de stockage de déchets. Les règles d'implantation des nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ont été sensiblement renforcées. C'est ainsi que l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié prévoit que la zone de décharge à exploiter doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site à moins que l'exploitant n'apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers. Cette disposition va au-delà des exigences du droit communautaire, tel qu'il résulte de la directive n° 1999/31/CE, et la distance minimale d'isolement retenue a paru suffisante jusqu'ici. Plusieurs études font état d'un risque de pénurie des capacités de traitement qui touchera un grand nombre de départements à l'horizon de cinq ans environ. La lutte contre les pénuries prévisibles de capacités de traitement est l'une des cinq priorités du ministre de l'écologie et du développement durable rappelées lors du débat à l'Assemblée nationale sur une politique de gestion durable des déchets ménagers et assimilés le 13 avril 2004. Il convient de ne pas fixer des contraintes de distance supplémentaires uniformes et, à ce titre, artificielles qui pourraient entraîner des situations de blocage. Il est sans doute préférable de ne pas concentrer excessivement sur une portion du territoire départemental ou régional les centres de stockage de déchets. C'est notamment la raison pour laquelle les plans d'élimination des déchets ménagers, élaborés à l'initiative des présidents des conseils généraux doivent prévoir l'énumération, avec leur localisation préconisée, des installations de traitement qu'il sera nécessaire de créer, compte tenu des priorités retenues, pour atteindre les objectifs définis.
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