Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 15/07/2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question n° 10251 du 11 décembre 2004 relative à la création d'une commission santé-justice dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des enfants à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
- page 1559
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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